Rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville

Les travaux prévoient : -Le nettoyage et le décapage des peintures existantes contenant du plomb et de l'amiante sur l'ensemble du tablier, des passerelles, des garde-corps et du bas de la suspension pour une surface estimée à 112 400 m² ; -La mise en oeuvre d'un nouveau complexe anticorrosion sur …

CPV: 45442200 Aplikace antikorozních nátěrů, 45442190 Odstraňování nátěrů, 45262660 Odstraňování azbestu, 45261100 Stavba střešních konstrukcí, 45262400 Instalace a montáž ocelových konstrukcí, 45262100 Lešenářské práce, 45316213 Instalace a montáž zařízení pro řízení provozu
Místo provedení:
Rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville
Misto zadání:
CCI SEINE ESTUAIRE
Číslo zakázky:
CCITSE-2025-PAN-08

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CCI SEINE ESTUAIRE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville
Description : Les travaux prévoient : -Le nettoyage et le décapage des peintures existantes contenant du plomb et de l'amiante sur l'ensemble du tablier, des passerelles, des garde-corps et du bas de la suspension pour une surface estimée à 112 400 m² ; -La mise en oeuvre d'un nouveau complexe anticorrosion sur les mêmes zones ; -L'ensemble des travaux connexes nécessaires au décapage et à la remise en peinture, notamment les moyens d'accès aux zones à traiter et la reprise partielle du revêtement des trottoirs ; -L'ensemble des protections des opérateurs et de l'environnement du chantier nécessaires au décapage et à la remise en peinture ; -La gestion de la circulation sous chantier pendant l'ensemble des travaux précités (mise en oeuvre de la signalisation de chantier et des dispositifs de protection des zones de chantier vis-à-vis des circulations routières). La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) scindé en quatre (4) livrets distincts.
Identifiant de la procédure : a1d7b01e-c77f-46b1-a934-b00c97dd3206
Avis précédent : 40d9bab9-fce7-4e8f-8f20-2ca27163da8b-01
Identifiant interne : CCITSE-2025-PAN-08
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45442200 Travaux d'application de revêtements anticorrosion
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45442190 Travaux de décapage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45262660 Travaux de désamiantage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45261100 Travaux de charpente
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45262400 Travaux d'assemblage d'ossatures métalliques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45262100 Travaux d'installation d'échafaudages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45316213 Installation de balisage

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Concession du pont de Tancarville Service Exploitation Route Nationale 182
Ville : LE MARAIS VERNIER
Code postal : 27680
Subdivision pays (NUTS) : Eure ( FRD21 )
Pays : France
Informations complémentaires : En phase offre pour information, les critères d'attribution seront : Critère 1 : Prix des prestations (30 points) Critère 2 : Qualité technique (55 points) dont : - Sous-critère 2.A Qualité de l'organisation générale du chantier (y compris la coordination) (15 points) - Sous-critère 2.B Qualité de la méthodologie et du phasage d'exécution (y compris le rôle du Chargé d'Ouvrage Provisoire - COP) (30 points) - Sous-critère 2.C Qualité du planning d'exécution (5 points) - Sous-critère 2.D Qualité de la gestion des travaux sous circulation (5 points) Critère 3 : Qualité des mesures HSE adaptées au chantier (15 points) dont : - Sous-critère 3.A Qualité des mesures hygiène et sécurité adaptées au chantier (10 points) - Sous-critère 3.B Qualité des mesures environnementales adaptées au chantier (5 points)

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Rénovation de la protection anticorrosion du pont de Tancarville
Description : Les travaux prévoient : -Le nettoyage et le décapage des peintures existantes contenant du plomb et de l'amiante sur l'ensemble du tablier, des passerelles, des garde-corps et du bas de la suspension pour une surface estimée à 112 400 m² ; -La mise en oeuvre d'un nouveau complexe anticorrosion sur les mêmes zones ; -L'ensemble des travaux connexes nécessaires au décapage et à la remise en peinture, notamment les moyens d'accès aux zones à traiter et la reprise partielle du revêtement des trottoirs ; -L'ensemble des protections des opérateurs et de l'environnement du chantier nécessaires au décapage et à la remise en peinture ; -La gestion de la circulation sous chantier pendant l'ensemble des travaux précités (mise en oeuvre de la signalisation de chantier et des dispositifs de protection des zones de chantier vis-à-vis des circulations routières). La description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) scindé en quatre (4) livrets distincts.
Identifiant interne : CCITSE-2025-PAN-08

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45442200 Travaux d'application de revêtements anticorrosion
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45442190 Travaux de décapage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45262660 Travaux de désamiantage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45261100 Travaux de charpente
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45262400 Travaux d'assemblage d'ossatures métalliques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45262100 Travaux d'installation d'échafaudages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45316213 Installation de balisage

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Concession du pont de Tancarville Service Exploitation Route Nationale 182
Ville : LE MARAIS VERNIER
Code postal : 27680
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations relatives aux avis antérieurs :
Identifiant de l’avis antérieur : 40d9bab9-fce7-4e8f-8f20-2ca27163da8b-01
Informations complémentaires : Numéro de consultation : CCITSE-2025-PAN-08 Procédure de passation : Procédure avec négociation, procédure formalisée prévue aux articles L2124-3, R2124-3 et R2161-12 à R2161-20 du code de la commande publique. Le marché est passé selon la procédure avec négociation parce que le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles (cf. article R2124-3 1° du code de la commande publique). Les travaux objets de la consultation ne concernent pas des bâtiments standards. En effet, les travaux ne peuvent être fournis immédiatement sans que ces prestations aient à faire préalablement l'objet d'une adaptation des méthodes et propositions de phasage propres à chaque opérateur économique pour correspondre à la complexité de l'ouvrage d'art (dimensionnement, composition, moyens d'accès, travaux sous exploitation, etc.). La procédure se déroule en trois étapes dans les conditions fixées par le règlement de la consultation : 1. une phase de sélection des candidatures ; 2. une phase de réception des offres initiales ; 3. une phase de négociation. Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande publique. La dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Les contraintes techniques de l'opération, non courantes, sont incompatibles avec l'allotissement des travaux pour les motifs actuels suivants. Premièrement, les moyens d'accès sur l'ouvrage (nombre, géométrie, cadences de déplacement, etc.) sont dépendants des besoins spécifiques (moyens humains et matériels, cadences) pour réaliser les opérations de décapage et remise en peinture. Deuxièmement, l'ensemble des tâches annexes (démontage, protection des réseaux, gestion de la circulation, etc.) sont dépendantes des moyens d'accès sur l'ouvrage mis en oeuvre. Les documents de la consultation (hors dossier des pièces annexes) sont accessibles par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr (cf. article 5.3.1 du règlement de la consultation). Les documents contenus dans le dossier des pièces annexes ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteur en application des dispositions de l'article 2132-5 du code de la commande publique (documents trop volumineux). Ils peuvent être retirés en transmettant une demande par mail à l'ensemble des correspondants suivants : Mail : cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr Mail : jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr Mail : sylvie.ezran@setec.com Mail : thomas.julien@setec.com Le courriel de demande doit contenir l'objet suivant : « CCITSE-2025-PAN-08 - ANTICORROSION TANCARVILLE - TRANSMISSION DOSSIER PIÈCES ANNEXES - NOM DE L'ENTREPRISE » La durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu'à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement. Le marché ne fait l'objet d'aucune reconduction. Le maître d'ouvrage n'exige pas la présentation de variantes. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter de variantes à leur initiative. Le marché comporte deux (2) prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires. Les deux PSE obligatoires sont les suivantes : PSE 1 : Couleur de la peinture PSE 2 : Alimentation du chantier en énergie. La réponse à toutes les prestations supplémentaires éventuelles est obligatoire. Faute de réponse d'un soumissionnaire sur toutes les prestations supplémentaires éventuelles obligatoires, son offre est éliminée. Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence. Les candidats transmettent les renseignements suivants conformément à l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Les candidats transmettent les renseignements suivants conformément à l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats : - Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ; En particulier, présentation d'attestations : o de formation amiante SS4 (contenu défini à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante) ; o de formation plomb opérateurs (contenu défini à l'article R4412-87 du Code du travail) ; o de formation à l'utilisation des échafaudages et au port des EPI ; - L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et ceux auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants, suivants : o Qualification QUALIBAT 1552 relative travaux de désamiantage ; AFNOR certification - traitement de l'amiante ; GLOBAL Certification - traitement de l'amiante ou équivalent ; o Qualification QUALIBAT 1413 relative aux échafaudages ou équivalent ; o Qualification QUALIBAT 6133 relative à la peinture industrielle ou équivalent ; o Qualification QUALIBAT 4413 relative aux travaux de métallerie (technicité supérieure) ; Qualification FNTP 7221 Renforcement et réparation de structures métalliques ou équivalent ; o Qualification QUALIBAT 1341 Aménagement de chaussée et trottoirs ou équivalent ; o Opérateur ACQPA Niveau 1 à 3 pour le personnel réalisant les travaux ou équivalent ; o Inspecteurs ACQPA/FROSIO niveau 3 pour le personnel réalisant les contrôles ou équivalent ; L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Au titre des certificats de qualification professionnelle demandée par l'acheteur, le candidat peut produire des références accompagnées d'attestations délivrées par un tiers indépendant et destinées à prouver la qualité technique des prestations antérieurement effectuées dans les domaines couverts par les certifications en cause : o Pilotage et coordination : le candidat ou le mandataire du groupement sera responsable du pilotage et de la coordination interne au groupement. Il produira des références pour des travaux équivalents permettant de démontrer sa capacité à assumer ce rôle ; o Opérations en site occupé avec maintien de l'exploitation pendant les travaux ; o Opérations en site pollué (plomb, amiante etc.) ; o Travaux de remise en peinture avec traitements des revêtements existants au plomb par décapage partiel ou complet et peinture de charpentes in situ ; o Travaux de charpente métallique sur charpente historique avec rivetage. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Dans un souci de qualité et d'efficacité, le maître d'ouvrage fixe un niveau minimum de capacité économique et financière. Le candidat, ou l'équipe candidate en cas de groupement, doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 45 000 000 Euros. Les opérateurs économiques nouvellement créés doivent apporter la preuve de leurs capacités financières par tout moyen de preuve approprié, notamment par une déclaration appropriée de banques. Les tâches essentielles suivantes doivent être exécutées par le titulaire et ne peuvent faire l'objet de sous-traitance : la coordination et la direction de travaux. Dans le respect de l'article R2142-16 du code de la commande publique, les critères utilisés pour limiter le nombre de candidats sont : Critère 1 : Références et qualifications (7 points) Critère 2 : Effectifs et moyens matériels (3 points) Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à trois (3), l'acheteur pourra poursuivre la procédure. Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats admis à présenter une offre doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : Critère 1 : Références et qualifications
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Pondération (points, valeur exacte) : 7
Critère : Effectif moyen annuel
Description : Critère 2 : Effectifs et moyens matériels
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Pondération (points, valeur exacte) : 3
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : Critère 1 : Prix des prestations
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Qualité technique
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 55
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 3 : Qualité des mesures HSE adaptées au chantier
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 15

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.pontsnormandietancarville.fr/contacts/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Une retenue de 5% est appliquée sur le montant du marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, après validation expresse de l'acheteur, par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions fixées à l'article R.2191-36 et suivants du code de la commande publique.
Date limite de réception des demandes de participation : 31/10/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen
Informations relatives aux délais de recours : -Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative). -Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative). -Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative). -Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d'une déclaration sans suite ou d'une déclaration d'infructuosité. -Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCI SEINE ESTUAIRE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCI SEINE ESTUAIRE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen
Organisation qui reçoit les demandes de participation : CCI SEINE ESTUAIRE
Organisation qui traite les offres : CCI SEINE ESTUAIRE

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : CCI SEINE ESTUAIRE
Numéro d’enregistrement : 13002169400018
Adresse postale : 181 quai Frissard BP 1410
Ville : LE HAVRE Cedex
Code postal : 76067
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Point de contact : Pôle Juridique, Achats et Marchés publics
Adresse électronique : commande.publique@normandie.cci.fr
Téléphone : 0235552600
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Rouen
Numéro d’enregistrement : 17760005300025
Adresse postale : 53 avenue Gustave Flaubert
Ville : ROUEN
Code postal : 76000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Point de contact : Tribunal administratif de Rouen
Adresse électronique : greffe.ta-rouen@jurradm.fr
Téléphone : 0235583500
Télécopieur : 0235583503
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.telerecours.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes
Numéro d’enregistrement : 13002928300012
Adresse postale : CCIRA de Nantes DREETS DES PAYS DE LA LOIRE Immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso - BP 24209
Ville : NANTES Cedex 1
Code postal : 44042
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Point de contact : Secrétariat du CCIRA de Nantes
Adresse électronique : dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr
Téléphone : 0660489889
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 0fae2be4-3d83-401f-bb0f-3e97ae905a3f - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 16/09/2025 15:26 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00610226-2025
Numéro de publication au JO S : 179/2025
Date de publication : 18/09/2025