Description
:
* Le soumissionnaire produit le Document unique de marche européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est acceptée par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat concerné ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées aux articles 67 a 69 de la loi du 17 juin 2016; Situation juridique personnelle de l'opérateur économique - droit d'accès au marché public : Extraits des Articles 67 à 68 de la Loi du 17 juin 2016 relatifs aux motifs d'exclusion obligatoires : "Art.67 §1. Sauf dans le cas où le candidat ou le soumissionnaire démontre conformément à l’article 70, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat ou ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, infractions terroristes, infractions liées aux activités terroriste sou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction, blanchiment de capitaux ou fi nancement du terrorisme, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains, occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Est également exclu, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, même en l'absence d'une condamnation coulée en force de chose jugée et ce, des !'instant ou cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49. 2 du code pénal social. Art 68§1. Sauf exigences impératives, l’adjudicateur exclut à quelque stade de la procédure de passation que ce soit la participation à une procédure d’un candidat ou d’un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale. §2. Le Roi détermine les dettes fiscales et sociales a prendre en considération ainsi que les modalités additionnelles en la matière..." Extraits de !'article 69 - Motifs d'exclusion facultatifs : « § 1. 1° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprie, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l’article 7; 2° Lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation... 3° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprie que le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; 4° Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d'éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procède à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de !'article 5, alinéa 2. 5°Lorsqu'il ne peut être remédié à un conflit d'intérêts au sens de l'article 6 par d'autres mesures mains Intrusives ; 6°Lorsqu'il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préalable des candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à l’article 52, par d'autres mesures. (voir les documents du marché). En complément du Document unique de marche européen, le soumissionnaire produit l’extrait du casier judiciaire « personne morale » à titre de preuve que le candidat concerné ne se trouve pas dans la situation d'exclusion visée à l’article 67 §1 de la loi du 17 juin 2016; * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.