Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires

mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des créances des locataires partis et la mission d’enquêtes civiles Mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires …

CPV: 79720000 Vyšetřování, 79940000 Inkasní služby
Místo provedení:
Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires
Misto zadání:
VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher
Číslo zakázky:
25NB017

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Procédure contentieuse et recouvrement amiable et judiciaire des créances des locataires
Description : mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents, recouvrement des créances des locataires partis et la mission d’enquêtes civiles
Identifiant de la procédure : c9ab7127-1992-41e5-86b7-1fdc0e6c1750
Avis précédent : 177845-2025
Identifiant interne : 25NB017
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : lot 01 - procédure contentieuse et recouvrement sur dettes titrées
Description : Mise en œuvre des procédures de résiliation de bail ainsi que le recouvrement judiciaire des dettes locatives des locataires présents
Identifiant interne : Lot 01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 427 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 850 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : 1

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans
Informations relatives aux délais de recours : devant le tribunal Administratif d'Orléans : - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être adressés par courrier ou déposés sur https://www.telerecours.fr/
Organisation qui signe le marché : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : lot 02 - Externalisation du recouvrement des locataires partis
Description : Externalisation du recouvrement des locataires partis
Identifiant interne : Lot 02

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 160 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 320 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : 1

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans
Informations relatives aux délais de recours : devant le tribunal Administratif d'Orléans : - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être adressés par courrier ou déposés sur https://www.telerecours.fr/
Organisation qui signe le marché : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : lot 03 - Enquêtes civiles
Description : missions d'enquêtes civiles
Identifiant interne : Lot 03

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79720000 Services d'enquêtes

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 30 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 320 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Description : 1
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : 1

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans
Informations relatives aux délais de recours : devant le tribunal Administratif d'Orléans : - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être adressés par courrier ou déposés sur https://www.telerecours.fr/
Organisation qui signe le marché : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 1 200 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 850 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELARL AUXILIA CONSEILS 18
Offre :
Identifiant de l’offre : offre entreprise AUXILIA CONSEIL 18 lot 01
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 850 000 Euro
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : contrat lot 01
Titre : lot 01: procédure contentieuses et recouvrement sur dettes titrées
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 04/06/2025
Date de conclusion du marché : 30/06/2025
Organisation qui signe le marché : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 320 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : LEGAT CONSEILS
Offre :
Identifiant de l’offre : offre entreprise LEGAT 18 lot 02
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 320 000 Euro
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : contrat lot 02
Titre : lot 02: externalisation du recouvrement des locataires partis
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 04/06/2025
Date de conclusion du marché : 30/06/2025
Organisation qui signe le marché : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 5

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0003

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 30 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : GROUPE PROFIL FRANCE
Offre :
Identifiant de l’offre : offre entreprise PROFIL FRANCE lot 03
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Valeur de l'offre : 30 000 Euro
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : contrat lot 03
Titre : lot 03: enquêtes civiles
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 04/06/2025
Date de conclusion du marché : 30/06/2025
Organisation qui signe le marché : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : VAL DE BERRY - Office Public de l'habitat du Cher
Numéro d’enregistrement : 27180001300028
Adresse postale : 14 rue Jean Jacques Rousseau
Ville : BOURGES
Code postal : 18000
Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Adresse électronique : nbarbiero@valdeberry.fr
Téléphone : 0248230802
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d’enregistrement : 17450005800022
Numéro d’enregistrement : 17450005800022
Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie
Ville : ORLEANS
Code postal : 45 000
Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-orleans@juraadm.fr
Téléphone : 0238775900
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : SELARL AUXILIA CONSEILS 18
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 32083795800042
Adresse postale : 7 rue Jean François Champollion
Ville : BOURGES
Code postal : 18000
Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0004

Nom officiel : LEGAT CONSEILS
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 52472194100051
Adresse postale : 17 B Allée Napoléon III
Ville : BOURGES
Code postal : 18000
Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0002

8.1 ORG-0005

Nom officiel : GROUPE PROFIL FRANCE
Taille de l’opérateur économique : Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement : 42374993600096
Adresse postale : 37 rue Paul Bovier Lapierre
Ville : BRIGNAIS
Code postal : 69000
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0003

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 120f73b3-f9d2-4125-8135-a20a1fbc4862 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 09/07/2025 16:03 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00454321-2025
Numéro de publication au JO S : 131/2025
Date de publication : 11/07/2025