Prestations de collecte, transport et traitement des déchets pour les établissements parties du GHT « Haute-Bretagne

Il s’agit d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans …

CPV: 90513000 Odstraňování a čištění odpadu neklasifikovaného jako nebezpečný, 90524400 Sběr, přeprava a likvidace nemocničního odpadu
Termín:
30. června 2025 12:00
Typ lhůty:
Podání nabídky
Místo provedení:
Prestations de collecte, transport et traitement des déchets pour les établissements parties du GHT « Haute-Bretagne
Misto zadání:
35 CHU
Číslo zakázky:
2025AN02

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : 35 CHU
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations de collecte, transport et traitement des déchets pour les établissements parties du GHT « Haute-Bretagne
Description : Il s’agit d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimés en valeur au sens de l’article R2162-4, 2° du Code de la commande publique. Le marché public est mono-attributaire. Les montants maximum HT par lot pour toute la durée de validité du marché sont les suivants. 1 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CHU de Rennes : 2 200 000,00 € 2 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH Brocéliande : 725 000,00 € 3 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH Fougères : 470 000,00 € 4 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH des Marches de Bretagne :795 000,00 € 5 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM des CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 950 000,00 € 6 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH Redon Carentoir :750 000,00 € 7 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CHU de Rennes :130 000 €* 8 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Brocéliande : 95 000 €* 9 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Fougères : 110 000 €* 10 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Marches de Bretagne :500 000 €* 11 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 530 000 €* 12 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons du CH Redon Carentoir : 50 000 €* 13 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Brocéliande :15 000,00 € 14 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Fougères :15 000,00 € 15 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Marches de Bretagne : 20 000,00 € 16 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 20 000,00 € 17 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CHU de Rennes : 600 000,00 € 18 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH Brocéliande : 50 000,00 € 19 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH Fougères : 30 000,00 € 20 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH des Marches de Bretagne : 250 000,00 € 21 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets des CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées :100 000,00 € 22 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH Redon Carentoir : 80 000,00 € 23 : Prestations de collecte, transport et traitement des plastiques valorisables du CHU de Rennes :100 000 €* 24 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CHU de Rennes : 35 000,00 € 25 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH Brocéliande : 45 000,00 € 26 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH Fougères : 20 000,00 € 27 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH des Marches de Bretagne : 5 000,00 € 28 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 20 000,00 € 29 : Prestations de collecte, transport et traitement du verre pharmaceutique du CHU de Rennes : 120 000,00 € 30 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CHU de Rennes : 2 000 000,00 € 31 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Brocéliande : 60 000,00 € 32 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Fougères : 320 000,00 € 33 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH des Marches de Bretagne : 50 000,00 € 34 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 200 000,00 € 35 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Redon Carentoir : 450 000,00 € 36 : Prestations de collecte, transport et traitement des linges usagés du CHU de Rennes, CH La Guerche : 25 000,00 €* 37 : Prestations de collecte, transport et traitement des DIB, métaux et bois du CHU de Rennes, CH La Guerche : 25 000,00 € 38 : Prestations de collecte, transport et traitement des huiles alimentaires usagées du GHT Haute Bretagne : 100 000 €* 39 : Prestations de collecte, transport et traitement des mégots du CHU de Rennes : 15 000,00 €. * Pour les lots comprenant des prestations valorisées, le montant maximum est défini uniquement par la somme des prestations générant de la charge pour le centre hospitalier. Ainsi, les prestations donnant lieu à un rachat par le titulaire ne sont pas incluses dans la définition du montant maximum.
Identifiant de la procédure : b771388e-8270-4627-9173-b13dcc50ecce
Identifiant interne : 2025AN02
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90524400 Services de collecte, de transport et d'élimination de déchets hospitaliers

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires : Le marché public est traité à prix unitaires. Ces prix sont fixés au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du lot concerné. Le marché public est conclu pour une période initiale de trois (3) ans à compter de la date de notification au titulaire. Le marché public peut ensuite être reconduit quatre (4) fois par période successive de trois (3) mois. Une visite sur site obligatoire est programmée dans les conditions fixées à l'article 4.4 du règlement de consultation.

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Les établissements suivants sont concernés par le présent marché public : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des établissements parties concernés, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
sans objet
Droit transnational applicable : sans objet

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lots 1 à 39
Description : Le présent marché public a pour objet des prestations de collecte, transport et traitement des déchets pour les établissements parties du GHT « Haute-Bretagne ». Le marché est alloti. Il comprend 39 lots. L'ensemble des prestations pouvant être commandées sont décrites au BPU du lot concerné, au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et à ses annexes. Les montants estimatifs HT par lot pour toute la durée du marché public sont les suivants. 1 : Prestations de traitement des DAOM du CHU de Rennes : 910 000 € 2 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH Brocéliande : 240 000 € 3 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH Fougères : 155 000 € 4 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH des Marches de Bretagne : 265 000 € 5 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM des CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 315 000 € 6 : Prestations de collecte, transport et traitement des DAOM du CH Redon : 245 000 € 7 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CHU de Rennes : 55 000 €* 8 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Brocéliande : 40 000 €* 9 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Fougères : 45 000 €* 10 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Marches de Bretagne : 210 000 €* 11 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, emballages ménagers du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 220 000 €* 12 : Prestations de collecte, transport et traitement des cartons, films plastiques, papiers, du CH Redon : 26 000 € 13 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Brocéliande : 5 000 € 14 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Fougères : 5 000 € 15 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Marches de Bretagne : 6 700 € 16 : Prestations de collecte, transport et traitement des verres ménagers du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 6 700 € 17 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CHU de Rennes : 115 000 € 18 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH Brocéliande : 17 000 € 19 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH Fougères : 6 900 € 20 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH des Marches de Bretagne : 77 000 € 21 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets des CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 35 000 € 22 : Prestations de collecte, transport et traitement des biodéchets du CH Redon : 25 000 € 23 : Prestations de collecte, transport et traitement des plastiques valorisables du CHU de Rennes : 42 000 €* 24 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CHU de Rennes : 11 000 € 25 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH Brocéliande : 15 000 € 26 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH Fougères : 6 000 € 27 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH des Marches de Bretagne : 1 500 € 28 : Prestations de collecte, transport et traitement des MNU du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 4 500 € 29 : Prestations de collecte, transport et traitement du verre pharmaceutique du CHU de Rennes : 35 000 € 30 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CHU de Rennes : 440 000 € 31 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Brocéliande : 20 000 € 32 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Fougères : 110 000 € 33 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH des Marches de Bretagne : 15 000 € 34 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Vitré, La Guerche, Roche aux Fées : 61 000 € 35 : Prestations de collecte, transport et traitement des DASRI du CH Redon :150 000 € 36 : Prestations de collecte, transport et traitement des linges usagés du CHU de Rennes, CH La Guerche :11 000 €* 37 : Prestations de collecte, transport et traitement des DIB et métaux et bois du CHU de Rennes, CH La Guerche : 125 000 € 38 : Prestations de collecte, transport et traitement des huiles usagées du GHT Haute Bretagne : 42 000 €* 39 : Prestations de collecte, transport et traitement des mégots du CHU de Rennes : 4 500 € * Pour les lots comprenant des prestations valorisées, le montant estimatif est défini uniquement par la somme des prestations générant de la charge pour le centre hospitalier. Ainsi, les prestations donnant lieu à un rachat par le titulaire ne sont pas incluses dans la définition du montant estimatif.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90524400 Services de collecte, de transport et d'élimination de déchets hospitaliers
Options :
Description des options : Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : Le marché public comporte des reconductions. Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du code de la commande publique.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 3 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Les critères d'attribution sont indiqués au règlement de consultation.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Hors DUME, l’opérateur économique produit : DC1, DC2, ou forme libre, reprenant les mêmes éléments que ceux indiqués dans le règlement de consultation, un dossier de candidature présentant : Le chiffre d'affaire global réalisé aux cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaire liée aux prestations objet du présent marché public au cours des 3 derniers exercices, une présentation de la société, explicitant les moyens humains et matériels justifiant l'aptitude du candidat à pouvoir répondre au marché public, les références au regard de prestations similaires ou de même nature (dans le secteur hospitalier et dans le domaine fonctionnel), réalisées ou en cours de réalisation au cours des 3 dernières années, les agréments particuliers propres à l’activité, en cas de redressement judiciaire, une copie du jugement prouvant qu’il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/06/2025 12:00 +00:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif -
Informations relatives aux délais de recours : Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr . Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA, Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme, Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : 35 CHU
Numéro d’enregistrement : 26350007600017
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Virginie PORTOLLEAU
Adresse électronique : virginie.portolleau@chu-rennes.fr
Téléphone : 0299284369
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif
Numéro d’enregistrement : 17350005900014
Ville : Rennes
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : aee8263d-567f-48fc-b6ee-a332768def41 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/05/2025 10:23 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00329457-2025
Numéro de publication au JO S : 98/2025
Date de publication : 22/05/2025