Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »

La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice …

CPV: 79111000 Právní poradenství
Místo provedení:
Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Misto zadání:
DGITM
Číslo zakázky:
DGITM-DTFFP-SF3-28-2024

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : DGITM
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Description : La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice de sa mission de pilotage de l'ensemble des contrats relatifs au projet CDG Express (contrat de concession, contrat de service public, contrat de crédit, contrat d'interface, nombreux souscontrats) et cela, particulièrement jusqu'à la mise en service de l'infrastructure actuellement prévue le 28 mars 2027
Identifiant de la procédure : 3b3cf35a-a487-4642-ba91-99e55b00d0a5
Identifiant interne : DGITM-DTFFP-SF3-28-2024
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Sans objet

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Droit transnational applicable : Sans objet

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Mission de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Description : La Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP) de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) (ci après le « Pouvoir Adjudicateur » ou « Acheteur »), souhaite continuer à être assistée par un conseil juridique pour les quatre prochaines années dans l'exercice de sa mission de pilotage de l'ensemble des contrats relatifs au projet CDG Express (contrat de concession, contrat de service public, contrat de crédit, contrat d'interface, nombreux souscontrats) et cela, particulièrement jusqu'à la mise en service de l'infrastructure actuellement prévue le 28 mars 2027
Identifiant interne : DGITM-DTFFP-SF3-28-2024

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Sans objet

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : Compréhension des enjeux et propositions de réponse aux enjeux et problématiques se posant dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire « Compréhension des enjeux et méthodologie ».
Description : Compréhension des enjeux et propositions de réponse aux enjeux et problématiques se posant dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire « Compréhension des enjeux et méthodologie ».
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Nom : Profils, organisation interne de l’équipe proposée et disponibilités, évalués à partir du mémoire « Organisation de l’équipe » et en tenant compte des prestations et parts d’intervention du ou des associés, des autres avocats ou autres consultants prévues dans le bordereau des prix.
Description : Profils, organisation interne de l’équipe proposée et disponibilités, évalués à partir du mémoire « Organisation de l’équipe » et en tenant compte des prestations et parts d’intervention du ou des associés, des autres avocats ou autres consultants prévues dans le bordereau des prix.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix de l’offre, évalué à partir du bordereau des prix unitaires par application d’un scénario d’achat non communiqué aux candidats.
Description : Prix de l’offre, évalué à partir du bordereau des prix unitaires par application d’un scénario d’achat non communiqué aux candidats.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 30
Critère :
Type : Qualité
Nom : Qualité environnementale des modalités d’exécution du marché, évaluée à partir des éléments appropriés communiqués dans le mémoire « Organisation de l’équipe ».
Description : Qualité environnementale des modalités d’exécution du marché, évaluée à partir des éléments appropriés communiqués dans le mémoire « Organisation de l’équipe ».
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Informations relatives aux délais de recours : 2 mois
Organisation qui signe le marché : DGITM

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis : 2 400 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 2 400 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Offre :
Identifiant de l’offre : TEN001
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : DGITM-DTFFP-SF3-28-2024
Titre : Mission d'assistance et de conseil juridique auprès de la sous-direction des services ferroviaires pour le projet de liaison ferroviaire « CDG Express »
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 04/06/2025
Date de conclusion du marché : 11/07/2025
Organisation qui signe le marché : DGITM

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 11
Éventail d’offres :
Valeur de l’offre recevable la plus basse : 1 078 320 Euro
Valeur de l’offre recevable la plus élevée : 1 747 800 Euro

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : DGITM
Numéro d’enregistrement : 12000018700027
Département : 92
Adresse postale : 1 place Carpeaux
Ville : La Défense
Code postal : 92055
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Aline VIEU-DELAYE
Téléphone : 0140819077
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : 17950702500015
Département : 95
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322
Ville : Cergy-Pontoise
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : 48377313100055
Adresse postale : 1 rue d'Astorg
Ville : Paris Cedex 08
Code postal : 75377
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

10. Modification

Version de l’avis antérieur à modifier : 8d801831-4995-4aaa-9fc4-15769f17c3e4-01
Principale raison de la modification : Correction par l’acheteur
Description : Erreur dans l'avis d'attribution initial : Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis (BT-118-NoticeResult) : Au lieu de 2000000 lire 2400000

10.1 Modification

Identifiant de la section : CON-0001

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 3349e6f9-f515-4a8c-846a-4d7cf567d48d - 02
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 28/07/2025 14:09 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00499242-2025
Numéro de publication au JO S : 144/2025
Date de publication : 30/07/2025