intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.

intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.

CPV: 75242110 Služby soudních úředníků
Místo provedení:
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Misto zadání:
007-DDFIP
Číslo zakázky:
DDFIP07-COMMISSAIRE-PCA25

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : 007-DDFIP
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Description : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Identifiant interne : DDFIP07-COMMISSAIRE-PCA25

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : 007-DDFIP
Numéro d’enregistrement : 13001321200019
Ville : Privas
Code postal : 07000
Subdivision pays (NUTS) : Ardèche ( FRK22 )
Pays : France
Point de contact : Tiphanie Tabaries
Téléphone : +33 4 75 65 55 20
Rôles de cette organisation :
Acheteur

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 4ff9027c-5f60-4162-be43-4ef0a6b278de - 01
Type de formulaire : Planification
Type d’avis : Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur
Date d’envoi de l’avis : 11/09/2025 10:02 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00597523-2025
Numéro de publication au JO S : 175/2025
Date de publication : 12/09/2025