Contrat de prévoyance collectif

Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux Assurés par l'Assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément, ou en reconstitution dans le cas du régime indemnitaire, de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents …

CPV: 66512000 Úrazové a nemocenské pojištění
Termín:
16. května 2025 12:00
Typ lhůty:
Podání nabídky
Místo provedení:
Contrat de prévoyance collectif
Misto zadání:
Saint-Brieuc Agglomération
Číslo zakázky:
2025035

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Saint-Brieuc Agglomération
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat de prévoyance collectif
Description : Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux Assurés par l'Assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément, ou en reconstitution dans le cas du régime indemnitaire, de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de l'Assurance maladie et/ou de l'Employeur pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Le contrat est conclu entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, prorogeable 1 an.
Identifiant de la procédure : a6b2c7be-cdfb-4672-b59f-816ff60c8299
Identifiant interne : 2025035
Type de procédure : Autre procédure en une seule étape
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Consultation pour la souscription d'un contrat collectif d'assurance prévoyance à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Les documents de la consultation seront disponibles sur le profil acheteur du 28 mars 2025 au 13 mai 2025 - 12h (date limite de remise des offres).
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contrat de prévoyance collectif
Description : Contrat de prévoyance collectif
Identifiant interne : 2025035

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.3 Durée estimée

Durée : 6 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Description : Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Expertise du secteur au vu des références fournies. Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 8
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère 5 : Qualité de gestion du contrat et des services
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 17
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 16/05/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes -
Informations relatives aux délais de recours : Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Saint-Brieuc Agglomération
Numéro d’enregistrement : 20006940900239
Adresse postale : Centre Inter Administratif 5, rue du 71ème RI
Ville : Saint brieuc
Code postal : 22000
Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d’Armor ( FRH01 )
Pays : France
Adresse électronique : marchespublics@sbaa.fr
Téléphone : 0296772000
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement : 17350005900014
Ville : Rennes
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 5b7bc0ee-6c5c-416d-ab6a-0a9b33bf3c4f - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 26/03/2025 09:49 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00195875-2025
Numéro de publication au JO S : 61/2025
Date de publication : 27/03/2025