Informations complémentaires
:
CONDITIONS DE PARTICIPATION Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement de sociétés candidat (ou DC1), - pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement, - en cas de groupement d'entreprises, identification de chaque membre, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat, - certificats justifiant que le candidat est au jour au 31.12.2020 de la totalité des impôts, déclaration d'impôts et cotisations. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. - déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique (condamnation, redressement, liquidation judiciaire...), - déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail, - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de moins de 3 mois ou équivalent étranger. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique. En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire après l'attribution du contrat de concession. Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos concernant l'ensemble de l'activité du candidat et d'autre part le domaine d'activité spécifique objet de la délégation, - présentation de la société, de son capital social et de son actionnariat, de nature à faire apparaître la solidité financière du candidat. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière.- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation. Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - notice présentant l'entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés l'identité, le rôle, et eu égard aux compétences la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet, - mémoire présentant son savoir faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation, - références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation, - note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques), - le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle. Il s'agit d'une procédure de type restreint. Le dossier de la consultation est mis à la disposition des candidats invités à présenter une offre après examen de leurs candidatures. Les candidatures seront examinées sur la base des critères suivants : les garanties professionnelles et financières du candidat, l'aptitude à assurer la continuité du service public, l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. Les documents de la candidature devront être transmis en format PDF Le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant: - date de remise des candidatures: 12 septembre 2025 - 12h00 - date de transmission du DCE : 30 septembre 2025 - date de remise des offres : mi-janvier 2026 - date de notification: octobre 2026