Assurance des risques statutaires.-.

Assurance des risques statutaires. L’assureur garantit à l’assuré le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents permanents (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives …

CPV: 66512000 Úrazové a nemocenské pojištění
Termín:
18. července 2025 12:00
Typ lhůty:
Podání nabídky
Místo provedení:
Assurance des risques statutaires.-.
Misto zadání:
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon
Číslo zakázky:
2025S5

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté d'Agglomération du Pays de Laon
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Assurance des risques statutaires.-.
Description : Assurance des risques statutaires. L’assureur garantit à l’assuré le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents permanents (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale). Nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L pour l’année 2024 : 78 CAPL + 5 OT SPA (0 titulaires dans l’OT SPIC) = 83. Masse salariale (traitement de base) des agents C.N.R.A.C.L au 31 décembre 2024 : (2 118 787.56 pour CAPL + 109 285.44 pour OT SPA soit 2 228 073 €.). Nombre d’agents affiliés à l’IRCANTEC pour l’année 2024: 34 CAPL + 1 OT SPIC + 1 OT SPA = 36. Masse salariale (traitement de base) des agents IRCANTEC au 31 décembre 2024 : (629 223.12 pour CAPL + 59 723.88 pour OT SPA et SPIC soit 688 947 €).
Identifiant de la procédure : 82067d5a-3df2-489a-8ccf-647f11101a0a
Identifiant interne : 2025S5
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Les recours pourront être introduits auprès du Tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, ou au moyen du télérecours citoyen par le biais du site www.telerecours.fr. Peuvent être formés devant la juridiction : - le référé précontractuel prévu à l'article L. 551-1 du CJA, avant la signature du contrat; - le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA : à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ; - le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, dit Tarn-Et-Garonne, (issu de la jurisprudence CE, 4 avril 2014, no358994) : dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande. publique

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lot unique
Description : Lot unique
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options :
Description des options : OPTION 1 : GARANTIE DE BASE + congés longue maladie et longue durée + capital décès Agents CNRACL. OPTION 2 : GARANTIE DE BASE + OPTION 1 pour les agents CNRACL + pour les agents IRCANTEC : Congé maternité et maladie ordinaire (franchise de 15 jours).

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.4 Renouvellement

Autres informations sur le renouvellement : Pas de renouvellement

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1) ; - Déclaration du candidat (imprimé DC2) ;
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Copies des attestations d’assurance et de caution financière prévues au code des assurances, pour les intermédiaires.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Se reporter au règlement de la consultation

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 18/07/2025 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 4 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'Amiens -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif d'Amiens -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Communauté d'Agglomération du Pays de Laon
Numéro d’enregistrement : 20004349500015
Adresse postale : 60 Rue de Chambry
Ville : AULNOIS-SOUS-LAON
Code postal : 02000
Subdivision pays (NUTS) : Aisne ( FRE21 )
Pays : France
Adresse électronique : marchespublics@ville-laon.fr
Téléphone : +33 323228561
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d’enregistrement : FRE2380011
Adresse postale : 14, rue Lemerchier
Ville : Amiens cedex 1
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone : 0322336170
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d’enregistrement : FRE2380011
Adresse postale : 14, rue Lemerchier
Ville : Amiens cedex 1
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone : +33 322336170
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 8718bb1e-79d7-4933-ae17-7be570410ace - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/06/2025 15:20 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00362143-2025
Numéro de publication au JO S : 107/2025
Date de publication : 05/06/2025