Assistance Technique d’appui la Division des Réformes Budgétaires et de la coordination des PTF dans le domaine de la GFP

Dans le cadre du contrat de réformes sectorielles (CRS) faisant l’objet d’un appui budgétaire de l’UE en faveur du Cameroun depuis 2017, il était apparu nécessaire de renforcer l'appui de l'Union européenne à la réforme de la gestion des finances publiques au Cameroun. Ce renforcement devait permettre de saisir les …

CPV: 73000000 Výzkum a vývoj a související služby
Místo provedení:
Assistance Technique d’appui la Division des Réformes Budgétaires et de la coordination des PTF dans le domaine de la GFP
Misto zadání:
Commission européenne, INTPA - International Partnerships
Číslo zakázky:
INTPA/YAO/2022/EA-NP/0185

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commission européenne, INTPA - International Partnerships
Forme juridique de l’acheteur : Institution, organe ou agence de l’UE
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Assistance Technique d’appui la Division des Réformes Budgétaires et de la coordination des PTF dans le domaine de la GFP
Description : Dans le cadre du contrat de réformes sectorielles (CRS) faisant l’objet d’un appui budgétaire de l’UE en faveur du Cameroun depuis 2017, il était apparu nécessaire de renforcer l'appui de l'Union européenne à la réforme de la gestion des finances publiques au Cameroun. Ce renforcement devait permettre de saisir les opportunités offertes par l'engagement du Gouvernement du Cameroun à mener des réformes structurelles pour pallier les effets des crises économiques et répondre aux faiblesses identifiées par le PEFA 2017. Ce projet s'inscrit dans le renforcement des résultats déjà obtenus dans le cadre du produit induit du CRS qui vise à l'amélioration de l'efficacité de l'action publique et de la qualité des politiques publiques. Au-delà des faiblesses révélées par le PEFA 2017, la traduction dans le corpus législatif national des directives 1 et 6 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), portant respectivement Régime financier de l'Etat et Code de Transparence, charrie avec elle de nombreux enjeux dont un dispositif de contrôle et d’évaluation adapté, comprenant les anciennes préoccupations de régularité formelle, mais davantage celles plus modernes, de maîtrise des risques, de résultat et de performance, qui constituent des objectifs de contrôles nouveaux. Au regard de ces nombreux enjeux, la division des reformes budgetaires (DREF) du Ministère en charge des finances a été responsabilisée pour coordonner et suivre la mise en œuvre des réformes sanctuarisées dans le PGRGFP pour répondre aux enjeux. Par ailleurs, les partenaires techniques et financiers du Cameroun ont fait de la GFP, un secteur de concentration important de leurs appuis en faveur du Cameroun. Ces appuis vont des programmes d’assistances techniques aux programmes d’appui budgétaire. Grâce à cette appropriation et à ce fort engagement des bailleurs, de nombreuses réformes ont été conduites à termes, d’autres engagées mais non achevées et un troisième bloc n’a malheureusement pas connu des avancées significatives. Une récente évaluation du PGRGFP a montré que la structure en charge de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des réformes a besoin d’un appui pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés par le PGRGFP. Par ailleurs, de nombreux diagnostics révèlent que les appuis des partenaires seraient beaucoup plus efficaces s’il y avait une meilleure coordination entre les pourvoyeurs d’appuis. Ce projet est donc une facilité d’assistance technique mise en place pour coordonner l’appui des partenaires intervenant dans le domaine de la GFP et appuyer, à la demande, les structures du gouvernement en charge de la la mise en œuvre, du suivi et de la coordination des reformes du PGRGFP.
Identifiant de la procédure : 4f50e421-f314-40b4-9ddf-aae5f9f267aa
Identifiant interne : INTPA/YAO/2022/EA-NP/0185
Type de procédure : Négociée sans mise en concurrence préalable

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 73000000 Services de recherche et développement et services de conseil connexes

2.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Veuillez consulter les documents de marché.

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Assistance Technique d’appui la Division des Réformes Budgétaires et de la coordination des PTF dans le domaine de la GFP
Description : Dans le cadre du contrat de réformes sectorielles (CRS) faisant l’objet d’un appui budgétaire de l’UE en faveur du Cameroun depuis 2017, il était apparu nécessaire de renforcer l'appui de l'Union européenne à la réforme de la gestion des finances publiques au Cameroun. Ce renforcement devait permettre de saisir les opportunités offertes par l'engagement du Gouvernement du Cameroun à mener des réformes structurelles pour pallier les effets des crises économiques et répondre aux faiblesses identifiées par le PEFA 2017. Ce projet s'inscrit dans le renforcement des résultats déjà obtenus dans le cadre du produit induit du CRS qui vise à l'amélioration de l'efficacité de l'action publique et de la qualité des politiques publiques. Au-delà des faiblesses révélées par le PEFA 2017, la traduction dans le corpus législatif national des directives 1 et 6 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), portant respectivement Régime financier de l'Etat et Code de Transparence, charrie avec elle de nombreux enjeux dont un dispositif de contrôle et d’évaluation adapté, comprenant les anciennes préoccupations de régularité formelle, mais davantage celles plus modernes, de maîtrise des risques, de résultat et de performance, qui constituent des objectifs de contrôles nouveaux. Au regard de ces nombreux enjeux, la division des reformes budgetaires (DREF) du Ministère en charge des finances a été responsabilisée pour coordonner et suivre la mise en œuvre des réformes sanctuarisées dans le PGRGFP pour répondre aux enjeux. Par ailleurs, les partenaires techniques et financiers du Cameroun ont fait de la GFP, un secteur de concentration important de leurs appuis en faveur du Cameroun. Ces appuis vont des programmes d’assistances techniques aux programmes d’appui budgétaire. Grâce à cette appropriation et à ce fort engagement des bailleurs, de nombreuses réformes ont été conduites à termes, d’autres engagées mais non achevées et un troisième bloc n’a malheureusement pas connu des avancées significatives. Une récente évaluation du PGRGFP a montré que la structure en charge de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des réformes a besoin d’un appui pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés par le PGRGFP. Par ailleurs, de nombreux diagnostics révèlent que les appuis des partenaires seraient beaucoup plus efficaces s’il y avait une meilleure coordination entre les pourvoyeurs d’appuis. Ce projet est donc une facilité d’assistance technique mise en place pour coordonner l’appui des partenaires intervenant dans le domaine de la GFP et appuyer, à la demande, les structures du gouvernement en charge de la la mise en œuvre, du suivi et de la coordination des reformes du PGRGFP.
Identifiant interne : INTPA/YAO/2022/EA-NP/0185

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 73000000 Services de recherche et développement et services de conseil connexes

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Le contrat sera exécuté en Cameroon

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Veuillez consulter les documents de marché.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 30 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Veuillez consulter les documents de marché.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 80
Critère :
Type : Prix
Description : Veuillez consulter les documents de marché.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 20

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Cour de justice de l’Union européenne
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Commission européenne, INTPA - International Partnerships
Organisation qui signe le marché : Commission européenne, INTPA - International Partnerships

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 854 200 Euro
Attribution directe :
Justification de l’attribution directe : Urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour l’acheteur
Autre justification : Il est proposé d’avoir recours à la déclaration de crise pour le Cameroun prévue à l’article 195.a du RF (valable jusqu’au 30 juin 2023), afin d’appliquer la procédure négociée pour l’attribution d’un marché de services conformément à la section 3.3.5.1.c du PRAG, pour un projet d’appui aux réformes engagées dans le domaine de la gouvernance et de la GFP tel qu’il était prévu dans le cadre du contrat de réforme sectoriel (CRS) dont fait l’objet la décision 040031. Cette procédure négociée permettra de conclure rapidement un contrat avec un cabinet aux compétences avérées dans le domaine de la GFP. Il s’agit du cabinet AARC qui est signataire d’un contrat cadre englobant la GFP, avec la Commission européenne. Il est par ailleurs actuellement titulaire d’un certain nombre de contrats dans le même domaine de compétence, y compris avec la Commission européenne au Cameroun. Dans le cadre du contrat envisagé, il est prévu un soutien à la finalisation des réformes de la GFP engagé grâce à l’appui complémentaire du CRS en cours de clôture ainsi que la coordination des PTF intervenant dans le domaine de la GFP. Ces deux aspects présentent un caractère hautement stratégique pour la DUE au Cameroun compte tenu des potentiels changements qui pourraient être obtenus grâce au maintien de nos appuis su sujet de la GFP..

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : AARC (MANAGEMENT CONSULTANTS) LTD
Offre :
Identifiant de l’offre : AARC (MANAGEMENT CONSULTANTS) LTD
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 854 200 Euro
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 438662
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 05/12/2022
Organisation qui signe le marché : Commission européenne, INTPA - International Partnerships

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 1

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commission européenne, INTPA - International Partnerships
Numéro d’enregistrement : COM
Département : INTPA.A - Africa,INTPA.A.4 - Eastern and Central Africa
Adresse postale : 1068, Rue Onamblélé Nkou, Quartier Nlongkak
Ville : Yaounde
Pays : Cameroun
Téléphone : +32 2 299 11 11
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Cour de justice de l’Union européenne
Numéro d’enregistrement : CURIA
Adresse postale : Rue du Fort Niedergrünewald
Ville : Luxembourg
Code postal : L-2925
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : GC.Registry@curia.europa.eu
Téléphone : +352 4303-1
Adresse internet : http://curia.europa.eu
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Commission européenne
Numéro d’enregistrement : EUCOM
Adresse postale : Mondrian (CDMA), Rue du Champ de Mars 21
Ville : Brussels
Code postal : B-1050
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Téléphone : +32 2 299 11 11
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0004

Nom officiel : AARC (MANAGEMENT CONSULTANTS) LTD
Taille de l’opérateur économique : Grande
Numéro d’enregistrement : IE9733366L
Adresse postale : 31 MESPIL ROAD
Ville : Dublin
Code postal : D04Y9Y7
Subdivision pays (NUTS) : Extra-Regio NUTS 3 ( IEZZZ )
Pays : Irlande
Téléphone : +353 1 6349706
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 065bab6c-0bc6-4d2c-9b9d-4ae4fb04123d - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 11/07/2025 13:54 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00457773-2025
Numéro de publication au JO S : 132/2025
Date de publication : 14/07/2025