Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes

Marché de services passé sous le forme d'un accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de défendre les intérêts de la Caisse pour …

CPV: 79110000 Právní poradenství a zastupování
Termín:
8. září 2025 9:00
Typ lhůty:
Podání nabídky
Místo provedení:
Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes
Misto zadání:
CCSS des Hautes-Alpes
Číslo zakázky:
Lot 1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CCSS des Hautes-Alpes
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection sociale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes
Description : Marché de services passé sous le forme d'un accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes
Identifiant de la procédure : a7404928-8694-4418-99b9-09589821f26c
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : Marché passé selon la procédure d'Appel d'Offres Ouvert

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes Gestion des Moyens 10 boulevard Georges Pompidou CS50004
Ville : GAP
Code postal : 05025
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 726 667 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes est une personne morale de droit privé en charge d'une mission de service public. Elle a été créée le 1er avril 2022 par fusion de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et de la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes. Les plis des candidats seront remis exclusivement sur la plate-forme de dématérialisation https://marches-publics.gouv.fr . Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 7
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 7

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : RCT département 05
Description : Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de défendre les intérêts de la Caisse pour les dossiers de Recours Contre Tiers des assurés du département des Hautes-Alpes
Identifiant interne : Lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 50 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : RCT département 04
Description : Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de défendre les intérêts de la Caisse pour les dossiers de Recours Contre Tiers des assurés du département des Alpes de Haute Provence
Identifiant interne : Lot 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 50 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : RCT département 84
Description : Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de défendre les intérêts de la Caisse pour les dossiers de Recours Contre Tiers des assurés du département du Vaucluse
Identifiant interne : Lot 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 66 667 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : RCT département 13 pour les assurés nés dans les mois de janvier, février et mars
Description : Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de défendre les intérêts de la Caisse pour les dossiers de Recours Contre Tiers des assurés du département des Bouches du Rhône pour les assurés nés dans les mois de janvier, février et mars
Identifiant interne : Lot 4

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 250 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : RCT département 13 pour les assurés nés dans les mois de avril, mai et juin
Description : Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de défendre les intérêts de la Caisse pour les dossiers de Recours Contre Tiers des assurés du département des Bouches du Rhône pour les assurés nés dans les mois de avril, mai et juin
Identifiant interne : Lot 5

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 250 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006

Titre : Contentieux - Fraude
Description : Services juridiques de représentation légale et services d'assistance et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes
Identifiant interne : Lot 6

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 33 333 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007

Titre : Ressources Humaines
Description : Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de gestion des Ressources Humaines (droit privé)
Identifiant interne : Lot 7

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : CCSS des Hautes-Alpes 10 Boulevard Georges Pompidou Service de Gestion des Moyens
Ville : GAP
Code postal : 05000
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 26 667 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Critère n°1 - Valeur technique : 60 points évalué sur la base des éléments fournis au cadre de réponse technique à compléter par chaque candidat. Cette valeur technique est décomposées autour de 4 sous-critères : Sous-critère n°1 : 30 points : niveau d'expertise, qualification et qualité de l'équipe dédiée au regard des prestations objet du marché Sous-critère n°2 : 10 points : organisation et méthodologie, nombre d'avocats dédié à l'activité pour le compte de la CCSS des Hautes-Alpes Sous-critère n°3 : 10 points : diplôme et expérience professionnelle Sous-critère n°4 : 10 points : délais d'interventions et disponibilité
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Description : Critère n°2 - Prix : 40 points tel qu'il résulte du total du Bordereau de Prix associé par application des prix unitaires par prestation aux quantités reflétant l'activité attendue fournie à titre indicatif sans valeur contractuelle.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 08/09/2025 09:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1000
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Lyon
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats disposent de la possibilité d'introduire un référé précontractuel à l'encontre de la présente procédure dans les conditions prévues à l'article 1441-1 et suivants du code de procédure civile
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CCSS des Hautes-Alpes
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : CCSS des Hautes-Alpes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : CCSS des Hautes-Alpes
Numéro d’enregistrement : 90467398500019
Adresse postale : Gestion des Moyens - 10 boulevard Georges Pompidou CS50004
Ville : Gap cedex
Code postal : 05025
Subdivision pays (NUTS) : Hautes-Alpes ( FRL02 )
Pays : France
Téléphone : 0613840502
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Lyon
Numéro d’enregistrement : 17690111400403
Adresse postale : 67 rue Servient
Ville : Lyon cedex 03
Code postal : 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : tj-lyon@justice.fr
Téléphone : 0472607012
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 8a334019-11f9-41b4-81d5-7a0fece12215 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 31/07/2025 12:24 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00505677-2025
Numéro de publication au JO S : 146/2025
Date de publication : 01/08/2025