Marché de service accord-cadre pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien immobilier et autres missions connexes 2025-2029

A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir adjudicateur sans montant minimum ni quantité minimum pour chacun des lots et sans montant maximum mais dans la limite des quantités maximum contractuels fixées ci-dessous pour chacun des lots 1 à 6 …

CPV: 71600000 Услуги по технически изпитания, услуги по анализ и консултантски услуги
Краен срок:
Окт. 15, 2025, 5:30 след обяд
Вид на крайния срок:
Подаване на оферта
Място на изпълнение:
Marché de service accord-cadre pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien immobilier et autres missions connexes 2025-2029
Издаващ орган:
LOGEAL IMMOBILIERE
Номер на наградата:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : LOGEAL IMMOBILIERE
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Marché de service accord-cadre pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d’un bien immobilier et autres missions connexes 2025-2029
Description : A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir adjudicateur sans montant minimum ni quantité minimum pour chacun des lots et sans montant maximum mais dans la limite des quantités maximum contractuels fixées ci-dessous pour chacun des lots 1 à 6 sur la durée totale d’exécution soit 4 ans, et ce toutes entreprises attributaires confondues pour chaque lot (nous rappelons que le lot 6 est mono-attributaire) : Lot 1 : quantité maximum de 200 diagnostics sur la durée totale de 4 ans Lot 2 : quantité maximum de 250 diagnostics sur la durée totale de 4 ans Lot 3 : quantité maximum de 200 diagnostics sur la durée totale de 4 ans Lot 4 : quantité maximum de 100 diagnostics sur la durée totale de 4 ans Lot 5 : quantité maximum de 60 logements anciens vendus par an soit autant de diagnostics possibles et une quantité maximum de 25 audits énergétiques par an soit un total de 100 audits énergétiques sur la durée totale de 4 ans Lot 6 : quantité maximum de 250 fiches récapitulatives Amiante (dont une quantité maximum de 100 fiches la 1ère année puis une quantité maximum de 150 fiches sur les 3 années suivantes) sur la durée totale de 4 ans.
Identifiant de la procédure : 314482db-c5ff-4ba3-8c99-93c76e1efd1f
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Informations complémentaires : NORMANDIE

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande multi attributaire en application des articles R2162-1 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un accord-cadre à bon de commande conclu avec 2 titulaires maximum pour les lots 1 à 5 inclus sous réserve d’un nombre suffisant de candidats. Seul le lot n°6 est mono-attributaire. A l’issue de l’analyse des offres : Une entreprise ne pourra être classée comme attributaire en rang 1 que pour 3 lots maximum en ce qui concerne les lots 1 à 5, et le cas échéant, elle aura les 3 lots les plus dotés. En revanche, cette règle de limitation d’attribution en rang 1 n’est pas applicable au lot 6 dans la mesure où il s’agit d’un lot mono-attributaire donc l’entreprise qui sera classée en rang 1 sur le lot 6 sera automatiquement attributaire de ce lot.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : LOTS 1 à 6
Description : Désignation de prestataire pour réaliser des diagnostics immobiliers

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Lot 1 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence de Yvetot Lot 2 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence de Sotteville-lès-Rouen Lot 3 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence de Pavilly Lot 4 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence du Havre Lot 5 (lot technique) : Diagnostics, audits et repérages composant les éléments nécessaires pour la vente sur tout le territoire d’implantation de LOGEAL IMMOBILIERE Lot 6 : (lot technique) : Gestion de la donnée amiante -et autres domaines (tout le patrimoine).

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché

5.1.10 Critères d’attribution

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : VOIR ARTICLE 3 ET 4 DU REGLEMENT DE CONSULTATION

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/entreprise/?

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Description : voir articles 3 et 6 du règlement de consultation
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 15/10/2025 17:30 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 16/10/2025
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : LOGEAL IMMOBILIERE
Informations relatives aux délais de recours : 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification du courrier de rejet 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique). 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution. Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : LOGEAL IMMOBILIERE
Numéro d’enregistrement : 97568019000025
Département : SEINE MARITIME
Adresse postale : 5 RUE SAINT PIERRE BP 158
Ville : YVETOT
Code postal : 76190
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime ( FRD22 )
Pays : France
Point de contact : M.MASSCHELEIN ERIC
Téléphone : +33235959200
Télécopieur : +33235959205
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : d1c397f1-26ac-40a0-91e1-1351656260f5 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/09/2025 09:36 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00582154-2025
Numéro de publication au JO S : 170/2025
Date de publication : 05/09/2025