Informations complémentaires
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Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Critères de jugement des offres : 1. Prix des prestations (pondération 6) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - l'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Lot 1 : Sotteville-Lès-Rouen Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 2,8 euro(s) multiplié par la distance entre le Parc Départemental, 41 boulevard industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen et le comptoir du titulaire (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour un aller-retour du Parc Départemental de Sotteville-Lès-Rouen au comptoir du titulaire et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (2,8 euro(s) ) : … ?... X 2,8 Lot n° 2 : Dieppe Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 2,8 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Dieppe, 29 rue André Ampère, Zone Eurochannel, 76370 Neuville-les-Dieppe et le comptoir du titulaire (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour un aller-retour de l'annexe de Dieppe au comptoir du titulaire et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (2,8 euro(s) ) : … ?... X 2,8 Lot n° 3 : Goderville Le prix des prestations sera augmenté d'un coût forfaitaire kilométrique de 2,8 euro(s) multiplié par la distance entre l'annexe de Goderville, 38 rue émile Benard, 76110 Goderville et le comptoir du titulaire (le coût forfaitaire kilométrique comprend le coût kilométrique du véhicule pour un aller-retour de l'annexe de Goderville au comptoir du titulaire et le coût horaire des agents chargés de ce déplacement). Le calcul s'effectue de la manière suivante : Distance en km X coût forfaitaire (2,8 euro(s) ) … ?... X 2,8 Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 6. 2. Valeur technique (pondération 3) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et au regard des délais indiqués dans l'acte d'engagement et sera notée sur 10 selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Mode opératoire : 3 points Description de la méthodologie mise en oeuvre pour mener à bien la prestation (de la demande de la collectivité à la réalisation de l'intervention). Préciser les moyens techniques (matériels, outillages, nombre de véhicules), les moyens humains (personnels, formations) et la procédure (méthodologie, etc), dédiés à l'exécution de l'accord-cadre Sous-critère 2 : Délais d'intervention fixés dans l'acte d'engagement notés sur 7 points selon la grille de notation détaillée dans le réglement de consultation : - pour une intervention classique : 2,5 points (ce délai ne pourra pas excéder 48 heures ouvrées) - pour une intervention urgente : 4,5 points (ce délai ne pourra pas excéder 4 heures) Délais à compter de l'appel téléphonique confirmé par l'envoi d'un bon de commande. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 3. 3. Valeur Environnementale (pondération 1) Sous-critère 1 : Classification véhicule crit-air (5 points) au regard du cadre du mémoire technique et environnemental Sous-critère 2 : Loi Agec (5 points) au regard du cadre du mémoire technique et environnemental Les 14 produits du Bpu (non grisé) seront notés sur 100 en fonction de la part de matières recyclées par produit. Toutes les notes seront additionnées, cette note sera divisée par 1400 puis ramenée sur 5 points. Si un candidat ne renseigne pas le taux de matières recyclées la note de 0 sera appliquée. Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1 La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu d'avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement