Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux

Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux

CPV: 85312110 Услуги на дневни ясли и градини, с изключение на тези за деца с умствени и физически увреждания
Краен срок:
Септ. 30, 2025, обяд
Вид на крайния срок:
Подаване на оферта
Място на изпълнение:
Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux
Издаващ орган:
Mairie de Garges-lès-Gonesse
Номер на наградата:
DSP 2025

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie de Garges-lès-Gonesse
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux
Description : Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux
Identifiant de la procédure : d4287aee-02f8-43c7-819f-07c805db60e1
Identifiant interne : DSP 2025
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est lancée dans le cadre d'une procédure de concession de Service Public de type affermage en application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est la procédure simplifiée car l'exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant relève des services dits sociaux et spécifiques au sens de l'annexe 3 du Code de la Commande Publique (code CPV 85312110-3). La consultation est par ailleurs menée dans le cadre d'une procédure de passation de type ouvert : - Le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité. - Les candidats doivent déposer leur candidature et leur offre lors d'un seul dépôt dans deux dossiers distincts avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde des présentes. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Avenue du Général de Gaulle
Ville : Garges-lès-Gonesse
Code postal : 95140
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux
Description : Délégation de service public relative à l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de 90 berceaux

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Avenue du Général de Gaulle
Ville : Garges-lès-Gonesse
Code postal : 95140
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 10/08/2026
Date de fin de durée : 09/08/2031

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 9 250 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Sous-critère N°1 : Qualité du service rendu à l'usager noté sur 360 points puis ramené sur 100 points (C1/S1) La qualité du projet d'accueil noté sur 120 points puis ramené sur 20 points (C1/S1/SS1/1à5) La qualité du projet d'accueil sera appréciée sur la base du contenu des documents et annexes rendus à l'appui de l'offre et plus particulièrement du document 4 et de l'annexes 3. Moyens humains affecté au service y compris le personnel des services support du candidat noté sur 140 points puis ramené sur 60 points (C1/S1/SS2/1à5) La qualité des moyens humains sera appréciée sur la base du contenu des documents et annexes rendus à l'appui de l'offre et plus particulièrement des documents 5 et 6 et de l'annexes 3 et 8. Moyens matériels et techniques affecté au service noté sur 100 points puis ramené sur 20 points (C1/S1/SS3/1à4) La qualité des moyens matériels et techniques sera appréciée sur la base du contenu des documents et annexes rendus à l'appui de l'offre et plus particulièrement des documents 7 et 8 et des annexes 3, 4, 13 et 16. Sous-critère N°2 : Démarche RSE noté sur 180 points puis ramené sur 20 points Les engagements du candidat pour inscrire l'exploitation dans une démarche RSE notés sur 140 points puis ramené sur 15 points (C1/S2/SS1/1à5) La qualité de la démarche RSE sera appréciée sur la base du contenu des documents et annexes rendus à l'appui de l'offre et plus particulièrement des documents 9 et 10 et de l'annexes 3. La mise en oeuvre et le plan de suivi de l'exécution des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité noté sur 40 points puis ramené sur 5 points (C1/S2/SS2/1à2) La qualité de la mise en oeuvre et du suivi sera appréciée sur la base du contenu des documents et annexes rendus à l'appui de l'offre et plus particulièrement du document 9 et de l'annexes 3.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 120
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère N°2 : Intérêt économique et financier de l'offre notée sur 100 puis ramené sur 80 points Sous-critère N°1 : Le coût annuel moyen de la participation financière de la collectivité pour la compensation de la contrainte de service public, noté sur 70 points (C2/S1) Sous-critère N°2 : La cohérence du Compte d'Exploitation Prévisionnel, noté sur 30 points (C2/S2)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, milieu d’une fourchette)
Nombre critère d’attribution : 80
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 15/09/2025 12:00 +02:00

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : http://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/09/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise -
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure pourra faire l'objet : - d'une procédure de conciliation par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative) - d'un recours gracieux adressé à la commune dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - d'un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat par le représentant de l'Autorité Délégante. - d'un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : Ce recours devra être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. - d'un recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - D'un déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du CGCT) dans les deux (2) mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. D'une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naitre à l'occasion de la présente procédure seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de de Cergy-Pontoise à défaut d'accord amiable entre les parties. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à l'adresse indiquée ci-dessus.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de Garges-lès-Gonesse -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Mairie de Garges-lès-Gonesse -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Mairie de Garges-lès-Gonesse
Numéro d’enregistrement : 21950268900017
Adresse postale : 8 place de l'hotel de villeBP 2
Ville : Garges lès gonesse
Code postal : 95141
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : marches@villedegarges.com
Téléphone : 0180111566
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Numéro d’enregistrement : 17950702500015
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil
Ville : Cergy pontoise Cedex
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 8b495e38-d920-4c94-b74e-d707b056cd17 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/06/2025 17:44 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00400566-2025
Numéro de publication au JO S : 117/2025
Date de publication : 20/06/2025