Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des communautés de communes de la Bassée Montois, communauté de communes du Provinois, et l'est de la communauté de communes de la Brie Nangissienne - DSP14

L'objet de la concession consistera en l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des Communauté de Communes de la Bassée Montois, Communauté de Communes du Provinois, et l'est de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, selon les modalités définies par le contrat et comportera 43 lignes régulières, …

CPV: 60112000 Услуги на обществения пътен транспорт
Място на изпълнение:
Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des communautés de communes de la Bassée Montois, communauté de communes du Provinois, et l'est de la communauté de communes de la Brie Nangissienne - DSP14
Издаващ орган:
ILE DE FRANCE MOBILITES
Номер на наградата:
DSP-OPTILE2-2024-09

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : ILE DE FRANCE MOBILITES
Forme juridique de l’acheteur : Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des communautés de communes de la Bassée Montois, communauté de communes du Provinois, et l'est de la communauté de communes de la Brie Nangissienne - DSP14
Description : L'objet de la concession consistera en l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des Communauté de Communes de la Bassée Montois, Communauté de Communes du Provinois, et l'est de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, selon les modalités définies par le contrat et comportera 43 lignes régulières, 5 TAD, 2 Bus de Soirée, 53 circuits spéciaux scolaires et le cas échéant 26 circuits spéciaux scolaires méridiens représentant environ 6,36 millions de KCC en 2024. Des travaux d'entretien et de maintenance des centres opérationnels bus et du matériel roulant, et, le cas échéant, de gares routières et pôles d'échange multimodaux routiers, ainsi que d'aménagement d'un nouveau COB, seront confiés à l'exploitant le cas échéant. Principales communes : Provins, Nangis, Donnemarie-Dontilly, Villiers-Saint-Georges.
Identifiant de la procédure : 20337c49-e33e-4da3-aac8-eba0a8c9c1fd
Avis précédent : 8648c2ee-7be4-44cb-8be0-fb3801a67f10-03

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 220 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des communautés de communes de la Bassée Montois, communauté de communes du Provinois, et l'est de la communauté de communes de la Brie Nangissienne - DSP14
Description : Contrat de service public pour l'exploitation de lignes de bus desservant le territoire des communautés de communes de la Bassée Montois, communauté de communes du Provinois, et l'est de la communauté de communes de la Brie Nangissienne
Identifiant interne : DSP-OPTILE2-2024-09

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 96 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 220 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes : La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le délégataire, assumera les missions suivantes : - la gestion courante du service - le respect des engagements sur l'offre de service définie par Île-de-France Mobilités - la tenue de la comptabilité analytique et des statistiques d'usage - les études de développement d'offre, d'évolution des itinéraires et d'optimisation des moyens - l'information de la clientèle sur le service au travers de tout moyen de communication qu'il jugera opportun, - la gestion commerciale du service - l'entretien et la maintenance des centres opérationnels bus et des véhicules mis à disposition par Île de France Mobilités - le cas échéant, la recherche d'un site de remisage provisoire - le cas échéant, l'exploitation de certaines lignes express telles que prévues au Schéma Directeur des Lignes Express - le cas échéant, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des gares routières et des pôles d'échange multimodaux routiers mentionnés dans le contrat - le cas échéant, des investissements dans les centres opérationnels bus mis à disposition par Île de France Mobilités. Le concessionnaire a la possibilité de recourir à la sous-concession et à la sous-traitance dans les conditions définies par le contrat. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation. Durée de concession 96 mois. La durée indiquée est une durée maximale de de 6 ans ferme et de deux options de prolongation d'un an. La valeur estimée de la concession tient compte d'une majoration de 20% de KCC supplémentaires pour les développements d'offres. Conditions d'exécution de la concession : Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Île-de-France Mobilités d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le délégataire s'engage à créer une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. Le délégataire sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison-mère devra être, le cas échéant, obtenue. Précisions sur la rubrique 5-LOT Les candidats pourront répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Par ailleurs, le Candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de service public. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants : garanties professionnelles et financières ; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La procédure est une procédure restreinte : seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l'article L.3124-1 du code de la commande publique.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Description : Non applicable. Ile-de-France Mobilités déclare sans suite la procédure pour motif d'intérêt général.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 100

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : La décision d'abandon peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ILE DE FRANCE MOBILITES
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ILE DE FRANCE MOBILITES
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

6. Résultats

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi : Décision de l’acheteur, en raison d’un changement des besoins

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 5

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Département : PARIS
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 0144594400
Télécopieur : 0144594646
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0001

Nom officiel : ILE DE FRANCE MOBILITES
Numéro d’enregistrement : 28750007800020
Département : PARIS
Adresse postale : 39-41 rue de Chateaudun
Ville : PARIS
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : M. Laurent PROBST, directeur général d'Ile-de-France Mobilités Mme Sabrina GASSAMA Finance, Achats, Contrats, service Mise en Concurrence (MEC)
Adresse électronique : dsp@iledefrance-mobilites.fr
Téléphone : 0147532800
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.iledefrance-mobilites.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : f6af0fb0-33d2-45b0-a6f2-6932839b81a9 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 07/07/2025 19:24 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00445995-2025
Numéro de publication au JO S : 129/2025
Date de publication : 09/07/2025