Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD

La mission a pour objectif d’émettre une attestation sur la correcte application des règles de séparation comptable dans les comptes séparés la conformité des documents transmis au régulateur aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs ou à celles des sociétés dédiées validées par le régulateur, soit : - les …

CPV: 79210000 Счетоводни и одиторски услуги
Място на изпълнение:
Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD
Издаващ орган:
SNCF Voyageurs
Номер на наградата:
Dossier : 2025DOS0869193 - Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SNCF Voyageurs
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD
Description : La mission a pour objectif d’émettre une attestation sur  la correcte application des règles de séparation comptable dans les comptes séparés la conformité des documents transmis au régulateur aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs ou à celles des sociétés dédiées validées par le régulateur, soit : - les protocoles internes - les comptes séparés (bilan, compte de résultat et annexes) - la pertinence et l’évaluation des clés de répartition dans les facturations internes En complément, il est demandé une « fair opinion » sur les impacts d’éventuelle dérogation aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs. L’attestation portant sur le rapprochement entre les comptes certifiés en normes françaises et les comptes séparés établis en normes IFRS sera réalisée par les commissaires aux comptes de SNCF Voyageurs et des sociétés dédiées. La mission porte sur les périodes différentes entre SNCF Voyageurs et les sociétés dédiées comme suit : Sociétés dédiées : comptes séparés au titre des exercices 2025 à 2028 SNCF Voyageurs : comptes séparés au titre des exercices 2026 à 2028
Identifiant de la procédure : a5f1c8f9-4590-4379-8c2f-a60e18510012
Identifiant interne : Dossier : 2025DOS0869193 - Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79210000 Services de comptabilité et d'audit

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 1 RUE CAMILLE MOKE
Ville : SAINT DENIS
Code postal : 93210
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La Société Nationale SNCF SA, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de la société SNCF Voyageurs. Dans le cadre de la présente consultation, les candidatures sont obligatoirement envoyées par voie électronique sur le portail Achat e@si. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice utilise une plateforme collectant des documents génériques de capacité et des attestations légales génériques : Plateforme Provigis. Une invitation d’accès à Provigis est envoyée au candidat lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le candidat est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées dans cet avis. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse URL indiquée sur le Portail Achat du Groupe SNCF). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises dans le présent avis. L’ensemble des informations relatives à la phase candidature est à retrouver dans le Règlement Externe de Consultation. Il s’agit notamment des documents et renseignement à fournir (exemples : DC1, DC2, Capacités Economiques et Financières, Capacités Techniques et Professionnelles, …). Une déclaration sur l’honneur couvrant les motifs d’exclusions doit être fournie (exemple : rubrique F1 du DC1). Les preuves permettant de justifier de la non-application des cas d’exclusions devront être communiquées. A titre d’exemple, pour le cas d’exclusion relatif à l’obligation d’établissement d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), devra être fournie soit une preuve de l’établissement du BEGES soit une attestation sur l’honneur de non-soumission à l’obligation d’établissement d’un BEGES.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Document de marché

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD
Description : La mission a pour objectif d’émettre une attestation sur la correcte application des règles de séparation comptable dans les comptes séparés la conformité des documents transmis au régulateur aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs ou à celles des sociétés dédiées validées par le régulateur, soit : - les protocoles internes - les comptes séparés (bilan, compte de résultat et annexes) - la pertinence et l’évaluation des clés de répartition dans les facturations internes En complément, il est demandé une « fair opinion » sur les impacts d’éventuelle dérogation aux règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs. L’attestation portant sur le rapprochement entre les comptes certifiés en normes françaises et les comptes séparés établis en normes IFRS sera réalisée par les commissaires aux comptes de SNCF Voyageurs et des sociétés dédiées. La mission porte sur les périodes différentes entre SNCF Voyageurs et les sociétés dédiées comme suit : Sociétés dédiées : comptes séparés au titre des exercices 2025 à 2028 SNCF Voyageurs : comptes séparés au titre des exercices 2026 à 2028
Identifiant interne : Dossier : 2025DOS0869193 - Attestations des comptes séparés SNCF VOYAGEURS et SD

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79210000 Services de comptabilité et d'audit

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 1 RUE CAMILLE MOKE
Ville : Saint Denis
Code postal : 93210
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/02/2026
Durée : 1 450 Jour

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : L’attribution est réalisée à l’offre la mieux disante. Les critères de notation et leur pondération sont précisés dans le règlement externe de consultation

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 1
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Canal de communication ad hoc :
Nom : PORTAIL ACHATS DU GROUPE SNCF via l’URL suivante : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 25/09/2025 10:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions d'exécution du marché sont indiquées dans le projet de CPS, se situant dans le DCE.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d’attribution du Marché à un groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra obligatoirement être un groupement solidaire .
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes. Paiement à 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Autres acheteurs : Les autres catégories d’acheteurs participant à l’accord cadre, et non nommément mentionnés, sont précisés dans le projet de contrat.
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; o 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SNCF Voyageurs
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SNCF Voyageurs
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SNCF Voyageurs
Organisation qui traite les offres : SNCF Voyageurs

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SNCF Voyageurs
Numéro d’enregistrement : 519 037 584 14786
Adresse postale : 1 RUE CAMILLE MOKE
Ville : SAINT-DENIS
Code postal : 93210
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : ABDOUS Cécile
Adresse électronique : cecile.abdous@sncf.fr
Téléphone : 06 46 40 75 99
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale : PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville : PARIS
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : tj-paris@justice.fr
Téléphone : 01 44 32 51 51
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e8bce55b-9967-4f27-84cc-4a114bd05ff9 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/09/2025 09:46 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00580359-2025
Numéro de publication au JO S : 170/2025
Date de publication : 05/09/2025