Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Le présent accord-cadre porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). L’accord-cadre se décline en trois types de missions (juridique, technique et communication) qui sont détaillés …

CPV: 32584000 Информационни носители, 71356200 Услуги по оказване на техническа помощ, 79111000 Юридически консултации
Краен срок:
Септ. 12, 2025, 5 след обяд
Вид на крайния срок:
Подаване на оферта
Място на изпълнение:
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Издаващ орган:
Voies navigables de France
Номер на наградата:
2511PA004

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Voies navigables de France
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Description : Le présent accord-cadre porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). L’accord-cadre se décline en trois types de missions (juridique, technique et communication) qui sont détaillés au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Identifiant de la procédure : 9feafeb8-0e8b-4530-ae82-e0f102904e6a
Identifiant interne : 2511PA004
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure utilisée est la procédure adaptée ouverte avec négociation (en se réservant la possibilité de ne pas négocier) en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-5 du Code de la commande publique. Les critères de jugement des offres et les documents à remettre sont précisés au règlement de consultation. Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les candidats ayant présenté une offre. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidats, seuls trois candidats seront admis à négocier après classement de leur offre en application des critères énoncés dans le RC. La négociation pourra porter sur tous les éléments techniques de l'offre ainsi que sur le prix. Le présent accord-cadre pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71356200 Services d'assistance technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 32584000 Supports d'informations

2.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Le titulaire exécute la majorité des prestations objet du marché dans ses locaux. Les réunions pourront avoir lieu en visio-conférence ou directement sur site en fonction des différents lieux recensés au CCTP (siège, antenne du siège à Paris et en directions territoriales). Les formations seront réalisées dans les locaux parisiens de VNF.

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 200 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 500 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 400 000 € HT et avec un montant maximum de 1 500 000 € HT, sur sa durée totale, soit 5 ans. L'accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification. Il est ensuite reconductible tacitement une fois pour une période de deux ans, sauf décision de dénonciation expresse prise par le RPA au moins deux mois avant la date anniversaire de sa notification. Les délais d’exécution qui ne sont pas mentionnés dans le CCTP seront mentionnés dans les bons de commande émis au fur et à mesure des besoins par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique selon les modalités prévues au règlement de consultation. Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise 2 / 3 des offres, une demande écrite en utilisant le lien " Poser une question " figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE. Pour tout complément d'information ou toute difficulté relative à l'utilisation de la plateforme de dématérialisation, le candidat est invité à contacter le service " Support en ligne " place. Le support téléphonique PLACE (01.53.43.05.45) peut être contacté si le candidat dispose d'un numéro de ticket correspondant à une demande d'assistance créée.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Directive 2014/24/UE
Droit transnational applicable : Seul le droit français est applicable.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi GEMAPI
Description : Le présent accord-cadre porte sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un appui juridique et technique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). L’accord-cadre se décline en trois types de missions (juridique, technique et communication) qui sont détaillés au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Identifiant interne : 2511PA004

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71356200 Services d'assistance technique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 32584000 Supports d'informations
Options :
Description des options : L'accord-cadre pourra faire l’objet de modifications en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la commande publique.

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où
Informations complémentaires : Le titulaire exécute la majorité des prestations objet du marché dans ses locaux. Les réunions pourront avoir lieu en visio-conférence ou directement sur site en fonction des différents lieux recensés au CCTP (siège, antenne du siège à Paris et en directions territoriales). Les formations seront réalisées dans les locaux parisiens de VNF.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 36 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 200 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Description : Dans le cas où le présent marché public serait renouvelé, un AAPC sera en principe publié en 2030.
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Le candidat, s’il est avocat, doit fournir l’attestation d’inscription à l’ordre des avocats. Dans les autres hypothèses d’exercice d’une activité de conseil juridique, le candidat doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer une activité de conseil juridique, telle que définie par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/09/2025 17:00 +00:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum de 400 000 € HT et avec un montant maximum de 1 500 000 € HT, sur sa durée totale, soit 5 ans. L'accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification. Il est ensuite reconductible tacitement une fois pour une période de deux ans, sauf décision de dénonciation expresse prise par le RPA au moins deux mois avant la date anniversaire de sa notification.
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Voies navigables de France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Voies navigables de France
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Lille
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Voies navigables de France
Organisation qui traite les offres : Voies navigables de France

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Voies navigables de France
Numéro d’enregistrement : 13001779100018
Département : 62
Adresse postale : 175 rue Ludovic Boutleux
Ville : BETHUNE
Code postal : 62408
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Point de contact : Division achats et commande publique
Adresse électronique : division-achats@vnf.fr
Téléphone : +33 3 21 63 24 24
Adresse internet : https://www.vnf.fr/vnf/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement : 17590003400026
Département : 59
Adresse postale : 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Ville : LILLE
Code postal : 59014
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone : +33 3 59 54 23 42
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 142fd818-a29e-4fe4-9ba5-bcdee4588029 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 04/07/2025 12:29 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00440461-2025
Numéro de publication au JO S : 127/2025
Date de publication : 07/07/2025