Accord-Cadre pour le recouvrement de créances du Marchés d'affaires et du Marché des Particuliers.

L’objet du marché porte sur le recouvrement de créances du Marchés d'affaires et du Marché des Particuliers. 2 lots sont prévus, un lot pour le marché d'Affaires et un lot pour le marché des Particuliers. Lorsqu’un client EDF du marché des clients particuliers est en situation d’impayés, il fait l’objet …

CPV: 79940000 Услуги по събиране на плащания, вземания и дългове
Място на изпълнение:
Accord-Cadre pour le recouvrement de créances du Marchés d'affaires et du Marché des Particuliers.
Издаващ орган:
EDF SA
Номер на наградата:
AVIS017651

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : EDF SA
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’électricité

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Accord-Cadre pour le recouvrement de créances du Marchés d'affaires et du Marché des Particuliers.
Description : L’objet du marché porte sur le recouvrement de créances du Marchés d'affaires et du Marché des Particuliers. 2 lots sont prévus, un lot pour le marché d'Affaires et un lot pour le marché des Particuliers.
Identifiant de la procédure : b979f42b-c07c-4ffe-9d18-fcf53daab3a3
Identifiant interne : AVIS017651
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L.2124-3 et des articles R.2124-4 ainsi que des articles R.2161-21 et du Code de la Commande Publique (CCP). EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R.2161-23 du CCP). Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : La prestation pourra se dérouler sur les sites du fournisseur

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https ://pha2.edf.com Demande d'information AVIS017651tel qu’identifié à l’article 2.1 Procédure - Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'auto référencer depuis la page d’accueil de ce portail. Aucun envoi par email n'est autorisé. Candidatures en Groupement : EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L.2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du groupement, modification de la composition d’un ou plusieurs membres du GME (ou de ses sous-traitants) dont l’aptitude a déjà été prononcée et dont la candidature a été sélectionnée le cas échéant, à condition que l’aptitude du GME modifié soit toujours recevable et que cette modification ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ou à la concurrence effective entre ceux-ci. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141 1 à L. 2141 5 (exclusions de plein droit) et L.2141 7 à L. 2141 11 du Code de la Commande Publique. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union Européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Lot 1 - Recouvrement de créances pour le marché des Particuliers
Description : Lorsqu’un client EDF du marché des clients particuliers est en situation d’impayés, il fait l’objet d’une procédure de relance automatisée par l’ENTREPRISE avec, éventuellement, une limitation de puissance de son compteur. Les résiliations seront à l’initiative du client ou du fournisseur en cas d’impossibilité technique ou d’opposition du client à la réduction. Les factures non réglées des contrats résiliés par le client (à la suite d’un déménagement, un changement de fournisseur, une réduction de l’alimentation…) font l’objet d’une relance par l’ENTREPRISE. A la fin de cette première procédure, si les créances concernées ne sont toujours pas réglées, elles sont transmises au MANDATAIRE dans un dossier reprenant le solde des créances du client. Cette prestation couvre : - La procédure de recouvrement amiable ; - La procédure de recouvrement amiable soutenue par un réseau de commissaires de justice ; - La procédure de recouvrement judiciaire. Le MANDATAIRE sera responsable de traitement au sens du règlement général de protection des données sur cette activité une fois que la créance lui sera confiée pour les traitements nécessaires à l’exécution des prestations susmentionnées. Le périmètre de la prestation porte sur l’ensemble des clients du marché des Clients Particuliers. Les Prestations comprennent notamment : - Recouvrement des résiliés débiteurs - Recouvrement RMF « Retour à Meilleure Fortune » - Recouvrement des clients actifs - Recouvrement pour les clients actifs durablement réduits (dont la puissance aura été durablement réduite en raison d'impayés) - Expérimentations et améliorations - Gestion du Surendettement - Opérations de relances en Marque Blanche - Recouvrement des Primes CEE indues - Recouvrement des créances Sowee by EDF Ce marché est alloti en deux lots. Il est attendu 3 attributaires au plus pour le lot 1. La durée du marché est de 8 ans (01/04/2026 au 31/03/2034) : - Une part ferme de 4 ans du 1er avril 2026 au 31 mars 2030 (inclus une période réversibilité pour le nouvel entrant, du 1er avril au 1er décembre 2026) - Une part optionnelle de 4 années, d’une année chacune au maximum du 1er avril 2030 au 31 mars 2034. Procédure négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence portant le N° AVIS017651. Le cahier des charges opérationnel métier décrivant le besoin de la prestation, sera joint dans le même avis - via le Portail achat PHAV2 - https://pha2.com Les filiales désignées ci-après sont bénéficiaires directes du contrat : Atmea, Cerga, IZI Confort (ex Cham), Cielis (et ses filiales Citegestion, Edelcom, Energielum, Riani), CTE - Coentreprise de Transport d’Electricité, Dalkia (et ses filiales figurant en pièce jointe), Cyclife France SA, Dreev, Edelia, EDEV, EDF Assurances, EDF ENR, EDF Power Solutions (et ses filiales), EDF PEI, EDF Trading Logistics (et ses filiales STMC6 et OTCM), Edvance, Electricité de Strasbourg (et ses filiales BET Huguet, ES Biomasse, ES Développement Durable, ES Energie Strasbourg, ES Géothermie, ES Services Energétiques, Strasbourg Electricité Réseaux, Fipares, GEIE, Prestelec, SCI EVM, Sofidal), ENEDIS, FONDATION ENTREPRISE EDF, GGF, (Gérance Générale Foncière), GSS (Group Support Services), HTMS, Hydrostadium, Hynamics (et sa filiale CP3), Ifopse, Izi Solutions, Izivia (et sa filiale IZIVIA IG), Métroscope, Netseenergy, Perfesco, Protertia, Shema (et ses filiales Eshema, FMH , Scopamene, Hydro-Palisse, Semao), Safidi, SI-nerGIE, Sofilo, Sowee, Zinium ZnR Batteries. ATTENTION : A ce stade de l'avis de marché, seuls les candidats reconnus aptes aux critères d'aptitudes mentionnés, seront invités à participer à la consultation prévue dans un second temps. Dans ce cadre seulement, une offre technique sera alors demandée tant sur la partie opérationnelle métier que sur le système d'information (SI).
Identifiant interne : Lot 1 - AVIS017651

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : Le marché est d'une durée ferme de 4 ans, renouvelable 4 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/04/2026
Durée : 8 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l'accord cadre tous attributaires confondus et toutes activités confondues est de 8.000.000 de comptes de contrat sur la durée totale du marché, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise. Le compte de contrat est un objet de l’outil de facturation de l’ENTREPRISE permettant de facturer le client. Il permet de rattacher les conditions commerciales du contrat d’énergie comme le moyen de paiement et le rythme de facturation.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Aptitude à exercer l’activité professionnelle : - Candidature remise avant la date et l'heure de réception de l'avis de marché : ELIMINATOIRE - Renseignements complétés : ELIMINATOIRE - Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. ELIMINATOIRE - Le numéro unique d’identification du candidat ou à défaut un extrait de K-Bis datant de moins de 3 mois ou un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat : INFORMATIF - Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat : INFORMATIF - Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés ou pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat : INFORMATIF - L’entreprise s’inscrit dans une démarche RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) et notamment sensible aux achats solidaires contractualisés avec les entreprises adaptées. Vous inscrivez-vous dans cette démarche ? Et si oui, par quel biais ? INFORMATIF - Le candidat doit être labélisé ou doit s'engager à mettre en œuvre une démarche de labélisation AFNOR Engagé RSE niveau 1 (progression) ou Ecovadis niveau 1 (médaille de bronze) ou encore certification équivalente, a minima au plus tard à l'attribution du marché. Si la démarche de l'obtention de labélisation est en cours, les candidats devront apporter les éléments permettant de justifier qu'ils sont en cours d'obtention dès la remise du dossier de candidature et qu'ils s'engagent à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché (article R2-144-3 code de la commande publique et article 55 du décret 2026 Art. R2144-3) : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : fournir la labélisation AFNOR engagée RSE, niveau 1 (progression) ou Ecovadis niveau 1 (médaille de bronze) ou encore certification équivalente, ou à défaut justifier de l'engagement de la démarche.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière : - Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices (2022, 2023 et 2024), le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière partout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : bilans et comptes de résultats - Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 15.000.000 euros en cas de candidature sur le lot 1. La conformité de ce chiffre d'affaires sera justifiée, par un commissaire aux comptes ou équivalent : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : liasses fiscales
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle : - Le candidat atteste avoir son corps d’activité en rapport à l’objet du présent avis : ELIMINATOIRE - Les prestations concernent le recouvrement des créances des clients du MARCHE DES PARTICULIERS : Recouvrement de créances civiles des clients particuliers résiliés débiteurs et dossiers de surendettement : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : mémoire présentant les activités - Fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Certificat de souscription - Justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Attestation bancaire - Justifier d’une déclaration d'activité auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire : ELIMINATOIRE Elément de preuve : déclaration procureur récente (< 3 mois) - Les infrastructures et leurs administrations qui vont héberger les données SI de l'Entreprise, dans le cadre des prestations objet du Marché, sont-elles localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Engagement de localisation du soumissionnaire sur la durée du contrat. - Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : niveau C2 du CECRL ou autres certifications : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Attestations - Disposer a minima d'un site sûr : ELIMINATOIRE Elément de preuve : audit de certification ou référence client - Fournir au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises ou bien montrer votre capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations : INFORMATIF - Justifier de l'existence d'interfaces SI homologuées avec la Banque de France ou de leur homologation avant la date de recevabilité technique (fin du 1er Semestre 2025) : ELIMINATOIRE Elément de preuve : attestation Banque de France - Démontrer que vous avez une expérience de plus de 5 ans sur le marché du recouvrement en servicing (ensemble des activités de gestion et de suivi des créances confiées par un créancier) et que le montant moyen des créances traitées en servicing sur les marchés des particuliers (à l'exclusion du rachat de créance) est supérieur à 400 € : INFORMATIF Elément de preuve : Pour appuyer sa justification, il exposera ses références sur des secteurs de taille et / ou de créances similaires à celle de l’EDF. - Démontrer votre capacité à traiter un minimum de 400 000 dossiers clients par an, en servicing sur les marchés des particuliers et à l'exclusion du rachat de créance : ELIMINATOIRE Elément de preuve : fournir une référence client
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 29/07/2025 11:00 +02:00
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.edf.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 29/07/2025 11:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Lot 2 - Recouvrement de créances pour le marché d'Affaires
Description : Le périmètre de la prestation porte sur l’ensemble des clients du marché d’Affaires d’EDF Commerce. La prestation attendue porte sur les activités suivantes - La gestion des clients en procédure collective (Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) sur le bas de portefeuille - Le recouvrement des créances de clients résiliés, inférieures à 10k€ en exclusivité , - Le recouvrement des créances de clients résiliés, supérieures ou égales à 10k€, sans exclusivité - Le recouvrement des créances sur vente et cession de fonds de commerce Les prestations envisagées en option porteraient sur : - Le recouvrement des créances de clients actifs, en marque blanche - Des prestations de trésorerie du type : affectation aux comptes clients des virements non encaissés automatiquement, encaissements des chèques non encaissés automatiquement, mise à jour des comptes clients (lettrage), remboursements des comptes clients créditeurs, traitement de demandes clients sur les sujets liés à la trésorerie. Le MANDATAIRE sera responsable de traitement au sens du règlement général de protection des données sur cette activité une fois que la créance lui sera confiée pour les traitements nécessaires à l’exécution des prestations susmentionnées. Ce marché est alloti en deux lots. Il est attendu 1 attributaire au plus pour le lot 2. La durée du marché est de 8 ans (01/04/2026 au 31/03/2034) : - Une période de réversibilité (montée site sûr et formation) en cas de nouvel entrant, du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026. - Une part ferme de 4 ans du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2030 - Une part optionnelle de 3 années et 6 mois du 1er octobre 2030 au 31 mars 2034. Procédure négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence portant le N° AVIS017651. Le cahier des charges opérationnel métier décrivant le besoin de la prestation, sera joint dans le même avis - via le Portail achat PHAV2 - https://pha2.com Les filiales désignées ci-après sont bénéficiaires directes du contrat : Atmea, Cerga, IZI Confort (ex Cham), Cielis (et ses filiales Citegestion, Edelcom, Energielum, Riani), CTE - Coentreprise de Transport d’Electricité, Dalkia (et ses filiales figurant en pièce jointe), Cyclife France SA, Dreev, Edelia, EDEV, EDF Assurances, EDF ENR, EDF Power Solutions (et ses filiales), EDF PEI, EDF Trading Logistics (et ses filiales STMC6 et OTCM), Edvance, Electricité de Strasbourg (et ses filiales BET Huguet, ES Biomasse, ES Développement Durable, ES Energie Strasbourg, ES Géothermie, ES Services Energétiques, Strasbourg Electricité Réseaux, Fipares, GEIE, Prestelec, SCI EVM, Sofidal), ENEDIS, FONDATION ENTREPRISE EDF, GGF, (Gérance Générale Foncière), GSS (Group Support Services), HTMS, Hydrostadium, Hynamics (et sa filiale CP3), Ifopse, Izi Solutions, Izivia (et sa filiale IZIVIA IG), Métroscope, Netseenergy, Perfesco, Protertia, Shema (et ses filiales Eshema, FMH , Scopamene, Hydro-Palisse, Semao), Safidi, SI-nerGIE, Sofilo, Sowee, Zinium ZnR Batteries. ATTENTION : A ce stade de l'avis de marché, seuls les candidats reconnus aptes aux critères d'aptitudes mentionnés, seront invités à participer à la consultation prévue dans un second temps. Dans ce cadre seulement, une offre technique sera alors demandée tant sur la partie opérationnelle métier que sur le système d'information (SI).
Identifiant interne : Lot 2 - AVIS017651

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79940000 Services des agences de recouvrement
Options :
Description des options : Le marché est d'une durée ferme de 4 ans, renouvelable 4 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale maximum de 8 ans.

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/04/2026
Durée : 8 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Les candidats doivent manifester leur intérêt à l’avis de marché en se connectant au Portail achats (« https://pha2.edf.com ») en accédant à la Demande d'information telle qu’identifiée à l’article 2.1 Informations générales Identifiant interne, et en précisant le lot concerné (tel qu’identifié dans la rubrique 5.1 du présent avis). Conformément à l’article R. 21624 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l'accord cadre toutes activités confondues est de 3.000.000 de comptes de facturation sur la durée totale du marché, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise. Le compte de facturation reprend le périmètre sur lequel une facturation est contractuellement définie. Il associe le plus souvent un seul compteur mais peut en regrouper plusieurs. Il est défini par une référence interne. Une société définie par son SIREN peut avoir un seul ou plusieurs comptes de facturation.

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Aptitude à exercer l’activité professionnelle : - Candidature remise avant la date et l'heure de réception de l'avis de marché : ELIMINATOIRE - Renseignements complétés : ELIMINATOIRE - Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. ELIMINATOIRE - Le numéro unique d’identification du candidat ou à défaut un extrait de K-Bis datant de moins de 3 mois ou un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat : INFORMATIF - Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces documents sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat : INFORMATIF - Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés ou pour justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat : INFORMATIF - L’entreprise s’inscrit dans une démarche RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) et notamment sensible aux achats solidaires contractualisés avec les entreprises adaptées. Vous inscrivez-vous dans cette démarche ? Et si oui, par quel biais ? INFORMATIF - Le candidat doit être labélisé ou doit s'engager à mettre en œuvre une démarche de labélisation AFNOR Engagé RSE niveau 1 (progression) ou Ecovadis niveau 1 (médaille de bronze) ou encore certification équivalente, a minima au plus tard à l'attribution du marché. Si la démarche de l'obtention de labélisation est en cours, les candidats devront apporter les éléments permettant de justifier qu'ils sont en cours d'obtention dès la remise du dossier de candidature et qu'ils s'engagent à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché (article R2-144-3 code de la commande publique et article 55 du décret 2026 Art. R2144-3) : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : fournir la labélisation AFNOR engagée RSE, niveau 1 (progression) ou Ecovadis niveau 1 (médaille de bronze) ou encore certification équivalente, ou à défaut justifier de l'engagement de la démarche.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité économique et financière : - Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices (2022, 2023 et 2024), le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière partout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : bilans et comptes de résultats - Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 20.000.000 euros en cas de candidature sur le lot 2. La conformité de ce chiffre d'affaires sera justifiée, par un commissaire aux comptes ou équivalent : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : liasses fiscales
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Capacité technique et professionnelle : - Le candidat atteste avoir son corps d’activité en rapport à l’objet du présent avis : ELIMINATOIRE - Les prestations concernent le recouvrement des créances des clients du MARCHE D'AFFAIRES : Recouvrement de créances du Marchés d'Affaires résiliés débiteurs : ELIMINATOIRE Eléments de preuve : mémoire présentant les activités - Fournir un certificat attestant de la souscription d’un contrat d'assurance (montant de couverture et Nom du courtier à préciser) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Certificat de souscription - Justifier de l’existence d'un compte ouvert par la société dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code, exclusivement affecté à la réception des sommes recouvrées pour le compte des créanciers : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Attestation bancaire - Justifier d’une déclaration d'activité auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire : ELIMINATOIRE Elément de preuve : déclaration procureur récente (< 3 mois) - Les infrastructures et leurs administrations qui vont héberger les données SI de l'Entreprise, dans le cadre des prestations objet du Marché, sont-elles localisées en Union Européenne ou de droit équivalent (Suisse) : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Engagement de localisation du soumissionnaire sur la durée du contrat. - Le candidat doit maîtriser la langue française pour l'expression, la lecture et la rédaction dans toutes les prestations du marché ; expression orale et écrite : niveau C2 du CECRL ou autres certifications : Conseillers, Coachs et Encadrants (Cadre européen commun de référence pour les langues) : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Attestations - Disposer a minima d'un site sûr : ELIMINATOIRE Elément de preuve : audit de certification ou référence client - Fournir au moins 2 références de prestations de recouvrement de créances commerciales pour des sociétés françaises ou bien montrer votre capacité à répondre à des prestations de recouvrement, en détaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestations : INFORMATIF - Démontrer votre capacité à traiter un minimum de 50 000 dossiers clients par an, en servicing (Ensemble des activités de gestion et de suivi des créances confiées par un créancier) sur les marchés du B to B et à l'exclusion du rachat de créance : ELIMINATOIRE Elément de preuve : Fournir une référence client
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom : Critère prix
Description : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Date limite de demande d’informations complémentaires : 29/07/2025 09:00 +02:00
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://pha2.edf.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://pha2.edf.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 29/07/2025 09:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : EDF SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : EDF SA
Organisation qui traite les offres : EDF SA

8. Organisations

8.1 ORG-0006

Nom officiel : EDF SA
Numéro d’enregistrement : 552 081 317
Département : Direction des Achats Groupe
Adresse postale : 4, rue Floréal
Ville : Paris
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Karim AMOURAT - Direction Opération Achats Tertiaire, Prestations Intellectuelles & IT
Adresse électronique : karim.amourat@edf.fr
Téléphone : 0609857758
Adresse internet : http://www.edf.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://pha2.edf.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0007

Nom officiel : Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750111101763
Adresse postale : Parvis du Tribunal de Paris
Ville : Paris Cedex 17
Code postal : 75859
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : tjparis@justice.fr
Téléphone : +33 144325151
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0008

Nom officiel : Médiateur du groupe EDF
Numéro d’enregistrement : 552 081 317 T
Adresse postale : TSA 50026
Ville : Paris CEDEX 08
Code postal : 75804
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : mailgenerique@mediateur.edf.fr
Téléphone : +33 (0)1 40 42 22 22
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : dc1c388d-d160-4a07-86f2-60e254a766b8 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 08/07/2025 08:06 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00447633-2025
Numéro de publication au JO S : 129/2025
Date de publication : 09/07/2025