Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l’exploitation d’un réseau de chaleur bois

Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'un réseau de chaleur bois La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire, dans le cadre d’un contrat de concession les missions suivantes : - La conception, la construction, le financement des …

CPV: 50721000 Färdigställande av värmeanläggningar, 45232140 Byggnadsarbeten: fjärrvärmehuvudledningar, 09323000 Fjärrvärme
Sista ansökningsdag:
9 juni 2025 12:00
Typ av tidsfrist:
Inlämnande av anbud
Plats för avrättning:
Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l’exploitation d’un réseau de chaleur bois
Plats för tilldelning:
Commune de Montmélian (73)
Tilldelningsnummer:
2025-07

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de Montmélian (73)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l’exploitation d’un réseau de chaleur bois
Description : Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l'exploitation d'un réseau de chaleur bois
Identifiant de la procédure : 2b930ab9-b166-4913-a9d3-463c9a7261c9
Identifiant interne : 2025-07
Principales caractéristiques de la procédure : La consultation est menée conformément à la procédure décrite dans les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession et les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est restreinte. Le présent avis concerne la phase candidature. Le DCE sera mis à disposition gratuitement des candidats qui seront admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09323000 Chauffage urbain

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contrat de concession portant délégation de service public pour la création, la gestion et l’exploitation d’un réseau de chaleur bois
Description : La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire, dans le cadre d’un contrat de concession les missions suivantes : - La conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur (chauffage et ECS) aux abonnés - L’approvisionnement et l’optimisation énergétique de sorte à assurer une production par les énergies renouvelables vertueuse - L’exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements - La gestion des relations avec les abonnés et la facturation de la chaleur. L’énergie devra être produite majoritairement à partir de ressource bois énergie. La moyenne des besoins annuels en énergie livrée est estimée à 1200 MWh utiles/an. Le périmètre du projet s’étend aux 10 bâtiments suivants partagés entre 3 gestionnaires distincts : - La commune de Montmélian o Espace Francois Mitterrand o Espace L. de Vinci o Ecole primaire Amélie Gex o Logement Gardien de l'espace Francois Mitterrand - La communauté de commune Cœur de Savoie o Halle de Gymnastique o Gymnase - Le département de la Savoie o Collège Pierre et Marie Curie Les bâtiments ont été identifiés dans le plan à télécharger.
Identifiant interne : 2025-07

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 09323000 Chauffage urbain
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.3 Durée estimée

Durée : 300 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : La valeur estimée de la concession est inférieure au seuil européen et peut bénéficier des règles de passation décrites aux articles R.3126-1 et suivants du code de la commande publique. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour la présente consultation. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements. Le candidat établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Une lettre de candidature (ou DC1) ; - Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. Le cas échéant, en cas de groupement, identification de chaque membre et pouvoir habilitant le mandataire ; En cas de groupement, la lettre de candidature précisera la répartition des prestations. Chaque candidat individuel, cotraitant et sous-traitant produit également à l'appui de sa candidature : un Extrait k-bis de moins de 3 mois ou équivalent étranger ; Une déclaration du chiffre d’affaires (ou DC2) - Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait pas l'objet d'un des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; - Les certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 (NOR : ECOM1830220A) justifiant que le candidat ou chaque membre du groupement a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l’honneur de non-assujettissement, le cas échéant), à savoir : o Certificat de régularité fiscale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) ; o Attestation de vigilance (art L.243-15 Code de la sécurité sociale), datant de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier ; o Attestation de l'AGEFIP (art. L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail) ou déclaration de non-assujettissement. - Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Un extrait des bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers exercices clos disponibles ; - Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Déclaration indiquant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Présentation d'une liste des principales fournitures et services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 09/06/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal de Grenoble -
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le référé précontractuel régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative. Le référé contractuel régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, arrêt Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Montmélian (73) -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal de Grenoble -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de Montmélian (73)
Numéro d’enregistrement : 21730171200113
Adresse postale : 265 rue François Dumas
Ville : Montmélian
Code postal : 73800
Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Adresse électronique : mairie@montmelian.com
Téléphone : +33 479840731
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal de Grenoble
Numéro d’enregistrement : 173 800 053 00014
Adresse postale : 2, place de Verdum
Ville : GRENOBLE
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : +33 476429000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d’enregistrement : 130 010 036 01385
Adresse postale : 3, rue de la Charité
Ville : LYON Cedex 2
Code postal : 69268
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Téléphone : +33 047277213
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : c494fdd0-e5d4-4629-ab26-471fbdbc0d76 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 07/05/2025 16:37 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00300853-2025
Numéro de publication au JO S : 90/2025
Date de publication : 12/05/2025