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Système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics

Le présent système d'acquisition dynamique (SAD) a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes pour les besoins des services de L'Etat et de des établissements publics. Il a pour objet de fournir aux services de l'Etat (appelés « bénéficiaires ») des véhicules légers d'occasion aux services …

CPV: 34100000 Motor vehicles, 34110000 Passenger cars, 34115000 Other passenger cars, 34115300 Second-hand transport vehicles, 34130000 Motor vehicles for the transport of goods, 34137000 Second-hand goods vehicles, 34144700 Utility vehicles, 34144900 Electric vehicles

Place of execution:

Système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics

Awarding body:

Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat

Award number:

DAE_2025_SAD_VO

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat

Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale

Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics

Description : Le présent système d'acquisition dynamique (SAD) a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes pour les besoins des services de L'Etat et de des établissements publics. Il a pour objet de fournir aux services de l'Etat (appelés « bénéficiaires ») des véhicules légers d'occasion aux services de l'Etat, afin de répondre à leurs besoins en matière de déplacements et mobilité professionnelle. Le système d'acquisition dynamique comprend six catégories géographiques, dédiées aux "véhicules administratifs" et excluant les « véhicules opérationnels », et une catégorie fonctionnelle et nationale dédiée aux "véhicules opérationnels"

Identifiant de la procédure : 65f3c1a1-eb4a-4afc-9c15-d0fd4ee8ce5e

Identifiant interne : DAE_2025_SAD_VO

Type de procédure : Restreinte

La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 34100000 Véhicules à moteur

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34110000 Voitures particulières

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34115000 Autres véhicules particuliers

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34115300 Véhicules de transport d'occasion

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34130000 Véhicules à moteur servant au transport de marchandises

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34137000 Véhicules d'occasion servant au transport de marchandises

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34144700 Véhicules utilitaires

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34144900 Véhicules électriques

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 60 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Conformément aux articles L.2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique : • Une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et les établissements publics listés en tant que bénéficiaires en annexe 1 du présent CCP; • Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et la Préfecture de Police de Paris (également listée en tant que bénéficiaire en annexe 1 du présent CCP), pour ce qui concerne les besoins de véhicules de la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». Conformément à l'article R2162-41 du code de la commande publique, l'acheteur offre, par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation. En application de l'article R.2162-43 du code de la commande publique, tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité. Ces demandes de participation doivent comporter les mêmes éléments que ceux exigés pour la candidature initiale et sont transmises suivant les modalités définies dans l'avis de publicité. Le système d'acquisition dynamique comprend six catégories géographiques, dédiées aux "véhicules administratifs" et excluant les « véhicules opérationnels », et une catégorie fonctionnelle et nationale dédiée aux "véhicules opérationnels" : - Catégorie 1 « Ile-de-France » - Catégorie 2 « Guadeloupe » - Catégorie 3 « Guyane » - Catégorie 4 « Martinique » - Catégorie 5 « Mayotte » - Catégorie 6 « La Réunion » - Catégorie 7 "nationale : véhicules opérationnels" » réservée exclusivement aux services des forces de sécurité intérieure : police nationale, gendarmerie nationale, les armées, la direction générales des douanes et la direction de l'administration pénitentiaire. Les opérateurs peuvent se positionner sur une ou plusieurs catégories, en fonction de leur couverture géographique et leur capacité à répondre aux marchés spécifiques émis dans chaque catégorie. Le système d'acquisition dynamique est conclu pour une durée de 8 ans. La durée du système d'acquisition dynamique court à compter de la date à laquelle le premier opérateur économique est informé de son admission quelle que soit la catégorie. Cette date doit être communiquée à tout opérateur économique admis dans le SAD. Les marchés spécifiques sont passés tout au long de la durée du SAD. La durée du SAD ne peut faire l'objet d'aucune reconduction. Les marchés spécifiques passés avant la fin de durée de validité du SAD peuvent toutefois s'achever au-delà de cette échéance. Les documents contractuels régissant le SAD sont mis à disposition des opérateurs économiques pendant toute la validité du SAD afin de leur permettre de candidater durant cette période. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : -Sous forme de document unique de marché européen (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE. Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et, le cas échéant, V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. -Sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 ou équivalent. Le candidat doit compléter l'annexe au règlement de la consultation : fichier au format tableur intitulé « Modèle de candidature SAD à renseigner », pour candidater au SAD. Le présent SAD est ouvert uniquement aux opérateurs professionnels du secteur automobile. Les opérateurs doivent justifier de leur capacité juridique, professionnelle et économique à vendre des véhicules d'occasion. Ne sont pas admis au sein du SAD : - Les garagistes indépendants sans activité déclarée et documentée de vente de véhicules d'occasion, - Les courtiers automobiles, les plateformes d'enchères automobiles ou les intermédiaires ne possédant pas les véhicules proposés - Tout opérateur incapable de garantir la traçabilité, la conformité technique et administrative, ou la régularité commerciale des véhi,cules, - Les opérateurs qui ont un CA annuel inférieur à 400 000 Euros. Les fournisseurs ne répondant pas à ces critères seront exclus. Les informations fournies pourront être vérifiées et auditées aléatoirement.

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 7

Conditions du marché :

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 7

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 1 « Ile-de-France »

Description : La catégorie 1 a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 1 « Ile-de-France »

Identifiant interne : LOT 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 34100000 Véhicules à moteur

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34130000 Véhicules à moteur servant au transport de marchandises

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34144700 Véhicules utilitaires

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34115300 Véhicules de transport d'occasion

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34130000 Véhicules à moteur servant au transport de marchandises

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34137000 Véhicules d'occasion servant au transport de marchandises

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34144900 Véhicules électriques

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Le lieu d'exécution de la catégorie 1 ne concerne que l'Ile-de-France

5.1.3 Durée estimée

Durée : 8 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 24 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Inscription à un registre professionnel pertinent

Description : Extrait k-bis de moins de 3 mois ou équivalent justifiant de leur activité de vente des véhicules d'occasion.

Critère : Inscription à un registre professionnel pertinent

Description : Preuve de son statut : mandat constructeur, attestation réseau de distribution, attestation comptable ou encore références clients

Critère : Références sur des livraisons spécifiées

Description : Déclaration sur l'honneur attestant de l'activité régulière de vente de véhicules d'occasion : réalisation d'au moins 30 ventes de véhicules d'occasion par an sur les 2 derniers exercices complets. Et, le cas échéant, des pièces complémentaires à l'appui : factures anonymisées, extraits comptables, ou toute preuve utile.

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2867127&orgAcronyme=a4n

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2867127&orgAcronyme=a4n

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 13/12/2025 14:00 +02:00

Conditions du marché :

Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Facturation en ligne : Requise

La commande en ligne sera utilisée : non

Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Pas d’accord-cadre

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Système d’acquisition dynamique, utilisable uniquement par les acheteurs figurant dans l’avis en question

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris

Informations relatives aux délais de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 2 « Guadeloupe »

Description : La catégorie 2 a pour objet l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics en France - Catégorie 2 « Guadeloupe »

Identifiant interne : LOT 2