La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur …

PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE Lot 2 Prestations d'huissiers de justice : recouvrement à l'amiable et judiciaire des dettes des locataires partis - Agence Cachan, Agence de Villejuif

• Het invorderen van niet tijdig betaalde drinkwaterfacturen, uit te laten voeren door een externe dienstverlener. • Uitvoeren van het traject waarbij Waternet de voorkeur heeft zoveel mogelijk facturen te incasseren in de minnelijke fase inclusief huisbezoek. • Het verrichten van gerechtelijke incasso-activiteiten, inclusief afsluiten. • Uitvoeren van het traject …

Phase comminatoire amiable des huissiers recouvrement amiable des créances DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la DROME La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction …

Procédure comminatoire amiable huissiers de jutsice iNTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICES POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A L'ENCONTRE DES DEBITEURS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME

Assistance à maîtrise d'ouvrage lors des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux et mesures associées de la digue du Petit Rhône, rive GAUCHE, des phases de travaux 3 et 4. assistance à maîtrise d’ouvrage lors des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux et mesures associées, phases …

Voir dossier de sélection en annexe Zie selectiebestand in de bijlage Accord-cadre relatif au recouvrement amiable et judiciaire des factures de consommation d’eau impayées en Région de Bruxelles-Capitale Raamovereenkomst betreffende de minnelijke en gerechtelijke invordering van onbetaalde waterfacturen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest